27/05/2019 – m.à.j 07/05/2025
La question du pont de l’Ascension a toujours été un véritable casse-tête, tant du côté de l’Éducation nationale (EN) que des établissements d’enseignement publics ou privés de la danse, de la musique et du théâtre, sans parler des autres équipements de loisirs extra-scolaires. Si les choses ont bien changé en 2017 pour les établissements scolaires, cette question demeure aujourd’hui encore d’actualité pour les conservatoires.
Un avant et un après
Jusqu’à l’année scolaire 2015/16, il existait un système disparate entre les différentes académies, avec celle qui faisaient le pont — la majorité — et celles qui ne le faisaient pas. En effet, en application des articles D. 521-1 à D. 521-5 du code de l’éducation, le recteur, ou l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale (IA-DSDEN), sur délégation, ont compétence pour procéder à des aménagements du calendrier scolaire national pour un, plusieurs ou, sous certaines conditions, tous les établissements d’un département ou d’une académie. Toutefois et comme le prévoient les dispositions des articles précités, toute journée libérée de cours doit impérativement être rattrapée.
Cette récupération intervenait le plus souvent sur deux mercredis après-midi répartis dans l’année scolaire, avec pour conséquence pour les établissements d’enseignement artistique une double peine. En effet, les élèves étant scolarisés durant ces deux demi-journées de récupération, ils ne venaient pas, pour nombre d’entre eux, aux activités du conservatoire et, du fait du pont ainsi octroyé, ils ne venaient pas non plus (quoique de façon moins majoritaire) aux cours des vendredi et samedi durant lesquels leurs enseignants des écoles, collèges et lycées, eux, « faisaient le pont » !
L’intégration au calendrier scolaire officiel
À partir de 2016/17, ce pont de l’Ascension a été intégré au calendrier général de l’Éducation nationale et il ne fait donc plus l’objet d’une récupération. Ces journées non travaillées (vaquées pour reprendre le terme employé) font donc désormais partie intégrante de ce calendrier général pour respecter l’obligation légale de 36 semaines travaillées, conformément aux dispositions de l’article L. 521-1 du code de l’éducation qui prévoit que « l’année scolaire comporte trente-six semaines au moins, réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes ».
Il ne s’agit donc pas de jours de congé supplémentaires ! Cette compensation se traduit par un allongement de l’année scolaire qui, pour mémoire, intégrait également le passage à 15 jours (en 2012) des congés de la Toussaint :
- 2014/2015 : fin des cours le 4 juillet
- 2016/2017 : fin des cours le 8 juillet
- 2020/2021 : fin des cours le 6 juillet
- 2022/2023 : fin des cours le 8 juillet
- 2024/2025 : fin des cours le 5 juillet
- 2025/2026 : fin des cours le 6 juillet
Où resurgit la question des congés scolaires…
Cela étant posé, cette question du Pont de l’Ascension soulève une nouvelle fois la problématique (non tranchée à ce jour) des congés scolaires pour les enseignants des conservatoires qui relèvent statutairement de la Fonction publique territoriale et qui ne peuvent se prévaloir de la Fonction publique d’État. Un contentieux en cours (Roncq) permettra-t-il d’y voir plus clair, à terme ? Le jugement rendu en première instance en octobre dernier et qui ne tranche pas sur le fond, témoigne de la grande difficulté de la question1. L’arrêt du 21 octobre 2021 de la Cour administrative d’appel de Douai2 donne raison au conseil municipal de la commune de Roncq qui, au travers d’une délibération, a adopté le règlement intérieur relatif à l’organisation des congés annuels et exceptionnels des personnels enseignants de l’école municipale de musique de la commune et valide ainsi des obligations de service pendant 46 semaines pour ces derniers.
Quid de 2024/2025 ?
Dans toutes les écoles, collèges et lycées des zones A, B et C, les élèves et leurs enseignants sont donc en congés le mercredi 28 mai 2025 à la fin des cours. Les cours reprennent le lundi 2 juin 2025.
Pour les conservatoires, et en l’absence de « calendrier scolaire » applicable unilatéralement aux collectivités locales, la question est ouverte. Plusieurs configurations sont observées sur le terrain :
- Des conservatoires qui suivent strictement le calendrier scolaire ;
- Des établissements qui maintiennent une activité partielle (cours individuels maintenus, pratiques collectives suspendues) ;
- Certains qui proposent des activités alternatives pendant cette période (master classes, stages) ;
- D’autres enfin qui fonctionnent normalement.
Cet article est mis à disposition selon les termes de la licence http://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/4.0/deed.fr (Attribution / Pas d’utilisation commerciale / Partage dans les mêmes conditions)
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- De son côté, une Chambre régionale des comptes (CRC) s’est positionnée en faveur de la commune puisqu’elle a précisé dans son rapport (décembre 2019) que : « les collectivités territoriales peuvent demander aux agents en charge de l’enseignement artistique d’exercer une activité pendant les vacances scolaires, dès lors qu’elle s’effectue dans le respect de leurs missions statutaires. Autrement dit, des agents communaux n’ont pas de droit particulier à refuser leurs obligations de service durant les vacances scolaires, une telle latitude n’ayant pas de fondement en droit ».
- CAA Douai, 21 oct. 2021, SNEA c/ Commune de Roncq, req. n° 20DA01886.