Juridique

Arrêté de classement [#3] ♦ le jeu des 7 différences

07/01/2024

Suites aux quelques « retouches » effectuées en 2021 et en 2022, l’arrêté fixant les critères du classement des établissements d’enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique du 15 décembre 2006 vient d’être abrogé afin de laisser place à un arrêté du même nom, en date du 19 décembre 2023. Des modifications qui relèvent plus d’un toilettage que d’une révision — et moins encore d’une refondation — des critères de classement des établissements.

Classes à horaires aménagés : scolarité gratuite ou payante pour les élèves ?

07/08/2023

Plusieurs collectivités maintiennent ou tentent de maintenir des droits d’inscription pour les élèves des classes à horaires aménagés (CHA), estimant que ces activités ne sont pas obligatoires et qu’elles ne s’inscrivent pas dans un cadre réglementaire établi en ce qui concerne leur financement. Nombreux sont les recours formés par des familles ou associations de parents d’élèves depuis de nombreuses années. Dans le dernier en date, le tribunal administratif de Strasbourg1 rappelle une nouvelle fois que la scolarité des élèves des classes à horaire aménagé est gratuite.

Peut-on cumuler un emploi de titulaire et un emploi de contractuel dans une même collectivité ?

28/02/2023
Certaines collectivités emploient des agents titulaires et peuvent être amenées à les solliciter de façon ponctuelle comme, par exemple, pour permettre aux enseignants de la filière culturelle de se produire dans le cadre d’une saison artistique portée directement par la collectivité, et ceci en dehors de leurs obligations de service. En effet, les établissements d’enseignement artistique, outre leur mission première d’éducation artistique et culturelle, prennent également part à la vie culturelle de leur aire de rayonnement.

Carrières des agents de la catégorie B, de nouvelles évolutions à venir !

21/07/2022

Deux projets de décrets relatifs à l’évolution des carrières des agents de la catégorie B ont justifié la saisine extraordinaire du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en cette période estivale, afin de ne pas retarder l’adoption de ces textes et donc, selon ce même CSFPT, ne pas pénaliser les agents territoriaux concernés.