Juridique

Article 47 de la loi TFP : l’occasion pour certaines collectivités de réinterroger le régime des congés des enseignants artistiques ?

Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, la durée annuelle de temps de travail dans les collectivités est fixée à 1607 heures pour un équivalent temps plein. Cela étant, le maintien des régimes dérogatoires mis en place antérieurement à son entrée en vigueur était, jusqu’alors, autorisé. Tel n’est plus le cas avec la loi dite de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 qui exige la mise en place obligatoire, au 1er janvier 2022, des 1607 heures au sein des collectivités et, par conséquent, instaure la suppression des régimes de temps de travail existant et pouvant être plus favorables aux agents1. L’occasion, semble-t-il, pour certaines collectivités (et non des moindres) de reconsidérer la question du temps de travail des enseignants artistiques sous l’angle des congés scolaires…

Sans attendre le décret

16/05/2021

Ce n’est pas vraiment une surprise ! Le décret modificatif tant attendu ne fait pas partie des 8 décrets publiés ce matin au Journal officiel. Celui-ci ne paraissant pas, sauf exception, le lundi, c’est donc mardi matin que le cadre réglementaire conditionnant la réouverture des « lieux d’enseignement artistique », ainsi que le calendrier de mise en œuvre d’ici la fin de l’année scolaire devraient être accessibles. Les délais pour les équipes restent donc toujours aussi contraints et la course d’endurance aux adaptations de toutes sortes continue. Cela étant, et contrairement aux fois précédentes, nous disposons de plus d’éléments, lesquels permettent d’anticiper l’adaptation des différents plans de continuité, sous réserve de leur confirmation par les dispositions du texte à paraître !

Que de chemin(s) parcouru(s) depuis mars 2020… Essoufflés ?

En attendant le décret

14/05/21

Très largement relayée depuis l’annonce présidentielle du 31 mars, la « stratégie de réouverture » nationale s’articule autour de quatre étapes progressives allant du 3 mai au 30 juin et reste conditionnée à la situation sanitaire dans chacun des départements français. Si les choses paraissent aujourd’hui assez claires pour les salles de spectacles ou les cinémas, les conditions de reprise en présentiel pour les élèves des établissements d’enseignement artistique demeurent, tout comme pour la pratique des amateurs, en revanche très nébuleuses. Le décret qui devrait maintenant paraître de façon imminente est donc très attendu !

Sans queue ni tête !

06/05/2021

Il arrive parfois que les canards sans tête courent longtemps. Est-ce pour tenter de ralentir la course de celui qui circulerait — selon la ministre de la Culture — au sujet de la reprise des mineurs dans les conservatoires qu’elle a souhaité préciser ses dires, ce matin même, lors de son audition par les membres de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation ? Pas certain que cela suffise à l’arrêter !

Ouverture des EEA : les tous derniers propos de la ministre de la Culture

04/05/2020

Dans la 2ème séance des questions au gouvernement, hier après-midi, Madame Bachelot répond à celle que lui a posée Yves Hemedinger, député LR de la 1ère circonscription du Haut-Rhin, qui s’inquiète très fortement du sort fait au monde de la pratique amateur. Une occasion pour la ministre d’aborder incidemment le planning d’ouverture « des lieux d’enseignement artistique et des conservatoires ». Une réponse… qui interroge !

Pont ou pas pont ?

27/05/2019m.à.j 04/05/2021

La question du pont de l’Ascension a toujours été un véritable casse-tête, tant du côté de l’Éducation nationale (EN) que des établissements d’enseignement publics ou privés de la danse, de la musique et du théâtre, sans parler des autres équipements de loisirs extra-scolaires. Si les choses ont bien changé en 2017 pour les établissements scolaires, cette question demeure aujourd’hui encore d’actualité pour les conservatoires.

Déconfinement en 4 étapes : et les conservatoires ?

02/05/2021

Est-ce par peur que la routine ne s’installe ? Ce n’est donc pas suite à l’enchainement auquel nous nous étions habitués — Conseil de défense le mercredi, suivi d’une conférence de presse gouvernementale le jeudi — qu’est paru le décret du jour, mais à l’issue d’une interview collective donnée par le président de la République à la presse quotidienne régionale et dans laquelle il révélait son plan de réouverture du pays, au travers de quatre étapes aujourd’hui bien connues.

Le décret, le décret , le décret !

24/04//2021 – mise à jour à 9:38

Conseil de défense le mercredi 21 avril au matin, conférence de presse gouvernementale le 22 avril en fin d’après-midi, au cours de laquelle le premier ministre mentionne une « baisse réelle » de la circulation virale depuis dix jours, ajoutant que « Le pic de la troisième vague semble derrière nous » …, ne manquait que la traduction des différentes mesures prises dans un nouveau décret modificatif — le 13ème — paru à l’aube au Journal officiel. C’est chose faite !