Statuts

Enseigner de façon régulière au sein d’un conservatoire ne peut être assimilé à des « vacations »

Mise à jour le 19/02/2020

On pourrait croire l’affaire entendue depuis l’arrêt du Conseil d’État du 23 novembre 1988, dit arrêt Dame Planchon c/Issy-les-Moulineaux, rappelant que toute activité régulière d’enseignement artistique correspond à un « besoin permanent » et ne peut donc être assimilé au statut d’agent « vacataire », quand bien même sa rémunération serait imputée sur des crédits de vacation. Las ! Certaines collectivités persistent à recruter leurs enseignants artistiques en tant que vacataires, au mépris le plus total du droit et au risque de voir le juge administratif requalifier ces vacations en emploi contractuel.

Certificat d’aptitude aux fonctions de directeur : décret et arrêté sont parus au JO

28/09/2019

2016 pour la musique, 2017 pour la danse — dès 2008 pour l’art dramatique — , que ce soit pour le diplôme d’État (DE) ou pour le certificat d’aptitude (CA), un couple de textes réglementaires composé d’un décret et d’un arrêté est venu réformer profondément le régime d’obtention de ces diplômes qui ne sont accessibles aujourd’hui que par la voie de la formation initiale, de la formation professionnelle ou de la validation des acquis de l’expérience.

Promulgation de la loi de transformation de la FP

09/08/2019

Validée par le Conseil constitutionnel — ses membres ayant jugé que le texte ne portait pas atteinte aux principes constitutionnels de « la participation », de « l’égal accès aux emplois publics » ou encore du « droit de grève » —, la loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique a été publiée au Journal Officiel du 7 août 2019.

Projet de loi sur la fonction publique : le Sénat assouplit encore le recours aux contractuels

30/06/2019
=> m.à.j du 5/07/19 (CMP)

Le Sénat vient d’adopter en première lecture le projet de loi de transformation de la fonction publique. Malgré les quelques points de désaccords subsistant ici ou là, députés et sénateurs devraient parvenir à s’entendre très prochainement sur un texte commun en commission mixte paritaire, en vue de son adoption définitive, d’ici fin juillet.

Professeur chargé de direction : un temps de service statutaire de 16 heures hebdomadaire ?

19/02/2019

La question du temps de travail pour les agents titulaires du grade de professeur d’enseignement artistique (PEA) et exerçant, comme le statut les y autorise, non pas des missions d’enseignement mais une fonction de direction d’un conservatoire à rayonnement communal ou intercommunal est débattue depuis la création de la filière culturelle en 1991.

Concours PEA : Foire aux questions

12 juillet 2018
Fort de l’expérience développée lors de la session 2018 des concours ATEA et au vu des nombreuses questions qui circulent déjà sur les différents réseaux sociaux, voici une nouvelle FAQ portant sur l’organisation des concours d’accès au cadre d’emplois de PEA 2019.
Pour mémoire, les dernières sessions de ces concours se sont déroulées en 1999, 2000, 2002, 2005, 2009 et 2013 une situation un peu plus favorable que pour le cadre d’emplois des ATEA dont les concours n’ont pu être organisés entre 2012 et 2017.