Concours ATEA 2026 : La foire aux questions

30/01/2025

Le rythme quadriennal d’organisation des concours d’accès au cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique ayant repris depuis 2018, une nouvelle session s’annonce pour l’année 2026. Les questions commencent à apparaître sur les différents réseaux, témoignant des difficultés que rencontrent certains des futurs candidats. Cette FAQ vise à préciser les modalités d’organisation de ces concours et à rassurer les candidats et candidates quant aux différentes démarches qui les attendent, notamment durant le dernier trimestre de l’année 2025.

1.- De deux cadres d’emploi à un seul : comment est-on passé du grade d’ASEA à celui d’ATEA ? Petit rappel historique

Initiée en 2009, une restructuration des carrières des fonctionnaires relevant de la catégorie B a conduit à la création d’un Nouvel espace statutaire (NES). Ce nouvel espace détermine de façon homogène les principales dispositions qui sont partagées par les différents cadres d’emplois concernés (organisation des cadres d’emplois, conditions d’accès, d’avancement d’échelon et de grades, etc.). À cette occasion, les grilles indiciaires applicables aux agents ont été harmonisées et sont, depuis, identiques pour l’ensemble des cadres d’emplois de la catégorie B qui comprennent toutes trois grades.

L’application de ces dispositions communes à la branche de l’enseignement artistique s’est alors traduit par la création de trois grades distincts formalisés dans décret statut actualisé1 :

  • 1er grade :     Assistant d’enseignement artistique
  • 2e grade :     Assistant d’enseignement spécialisé principal 2e
  • 3e grade :     Assistant d’enseignement spécialisé principal 1re

L’accès par concours et promotion interne s’effectue selon un double niveau de recrutement : niveau Bac pour le recrutement dans le grade de base (AEA) et niveau Bac +2 pour l’accès au grade intermédiaire (AEAP 2e classe).

Le premier grade est accessible par concours externe, interne et 3e concours. Le deuxième grade est tout à la fois un grade de recrutement par concours externe, interne et 3e concours et un grade d’avancement, accessible par la voie de l’examen profes­sionnel et par la voie du choix. Le troisième grade est accessible uniquement par la voie de l’examen profes­sionnel et par la voie du choix, après inscription sur un tableau d’avancement.

Pour comprendre la suite, il faut rappeler qu’en 1991, lors de la mise en place de la filière culturelle, il existait deux cadres d’emplois bien distincts pour les assistants, celui d’assistant « simple » (AEA) et celui d’assistant « spécialisé » (ASEA). Ces deux cadres d’emplois affichaient, dès leur mise en place, des fonctions différentes, alors même que le contexte d’exercice du métier était rigoureusement identique2.

  • Les assistants d’enseignement artistique « sont chargés d’assister les enseignants des disciplines artistiques. Ils peuvent être notamment chargés de l’accompa­gnement instrumental des classes ».
  • Les assistants spécialisés d’enseignement artistique « sont chargés de tâches d’enseignement dans les établissements classés et non classés. Ils sont également chargés d’apporter une assistance technique et pédagogique aux professeurs de musique, de danse ou d’arts plastiques ».

Étonnamment, lors de la mise en place du NES par fusion des deux anciens cadres d’emploi d’assistants et d’assistants spécialisés en 2012, le législateur a maintenu cette distinction entre les fonctions, à savoir un assistant de premier grade qui assiste et qui n’enseigne pas (bien que pouvant être notamment chargés de l’accompagnement instrumental des classes) et un assistant principal chargé de tâches d’enseignement dans les établissements classés et non classés.

Outre le fait que cette position statutaire ne correspond pas à la réalité — les assistants enseignent bel et bien ! —, une nouvelle difficulté est venue s’ajouter au moment de la rédaction des textes organisant les concours et, notamment les épreuves du concours interne. En effet, comment effectuer une « mise en situation pédagogique » pour un agent qui n’est pas censé enseigner ? Impossible de lui confier des élèves puisque son statut particulier le lui interdit… en principe.

C’est pour contourner cette difficulté qu’il a été proposé de n’organiser ce concours d’accès au premier grade, pour la spécialité musique, que pour les disciplines d’accompagnement (musique et danse). En effet, et pris dans un sens restrictif, les accompagnateurs n’enseignent pas à proprement parler une discipline, mais assistent le professeur en accompagnant les élèves de celui-ci. À cet égard, il est étonnant que le concours soit également proposé pour les assistants dans la spécialité Art dramatique, lesquels devront, pour l’épreuve d’admission de l’examen interne, assurer « l’accompagnement d’une séance de travail » en présence du professeur de théâtre, alors que cette situation n’existe pas dans les faits !

Pour rappel, c’est à cause de cette incohérence dans les textes réglementaires que les concours n’ont pu être organisés entre 2011 et 2018 et que cette « astuce » de n’organiser ce concours que pour deux disciplines en musique a été trouvée, avec toutes les difficultés qui ont suivi lors du recensement des postes vacants par les centres de gestion en 2017 et en 2021. Il est probable qu’il en soit de même, hélas encore, en 20253.

2.- Par qui sont organisés les concours ?

Les concours sont organisés par les centres de gestion de la fonction publique territoriale (Cdg). Le président de chaque centre de gestion fixe par arrêté les modalités d’organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d’aptitude.

Amusant de voir que notre profession (à tout niveau !) parle encore des concours Cnfpt alors que le transfert de l’organisation des concours d’accès pour l’ensemble de la filière culturelle aux Centres de gestion est effectif depuis 2010 et que la dernière session des concours ATEA a été organisée par les Cdg en …2022.

Les opérations de la filière artistique étant organisées au niveau national, la répartition des spécialités et disciplines peut varier à chaque nouvelle session. Les candidats doivent par conséquent se renseigner en amont, afin de connaître le centre de gestion organisateur de discipline dans laquelle ils choisiront de s’inscrire. À ce stade, la répartition des disciplines entre les Cdg n’est pas encore connue.

3.- Quand s’inscrire ?

Retrait des dossiers du 16 septembre 2025 au 22 octobre 2025
Date limite d’envoi des dossiers d’inscription : 30 octobre 2025
Début des épreuves : à compter du 9 février 2026

4.- Que faut-il entendre par date nationale de début des épreuves ?

Pour cette session, la date nationale de début des épreuves a été fixée réglementairement au 9 février 2026. Cela signifie que les épreuves pourront être organisées à partir de cette date, et durant toute l’année 2026.

Les Centres de gestion étant autonomes, chacun d’entre eux établit son propre calendrier en fonction des opportunités et contraintes qui lui sont propres (disponibilité de salles, organisation des  épreuves interne en lien avec les conservatoires, …).

5.- Dossier, dossier d’inscription, dossier individuel, dossier professionnel … Mais de quoi parle-t-on exactement ?

Il n’est pas simple pour les candidats de s’approprier le cadre réglementaire de ces concours et des différentes épreuves qu’ils comportent. En effet, l’information est éclatée entre différents textes (décrets et arrêtés) et les formulations sont sujettes à interprétation car elles manquent parfois de clarté.

L’emploi indifférencié dans les textes – qu’ils soient réglementaires ou non – du terme « dossier » est source de confusion. Aussi ne faut-il pas confondre dossier d’inscription et dossier professionnel, même si les centres de gestion eux-mêmes font parfois l’amalgame dans leur propres documents.

Le plus simple est donc de distinguer le dossier d’inscription du dossier « définitif » que vient compléter le dossier « professionnel ».

6.- Comment s’inscrire ?

Les inscriptions se font prioritairement via le portail unique national : concours-territorial.fr
L’envoi des documents relatifs aux concours s’effectuera donc systématiquement, à l’exclusion du dossier individuel, par voie dématérialisée, via l’espace sécurisé du candidat qui est également accessible à partir du site du centre de gestion organisateur.

7.- Quand doit-on envoyer le dossier ?

Seul le dossier d’inscription qui a été téléchargé (ou retiré) auprès du centre de gestion organisateur est à remettre obligatoirement avant le 30 octobre 2025.
Si les pièces obligatoires (diplôme, justificatifs de dispense de diplôme, états de services) ne sont pas retournées à cette date, le candidat disposera d’un délai qui s’étendra jusqu’au 1er jour du début des épreuves, soit le 9 février 2026, le cachet de la poste faisant foi.

8.- Peut-on le compléter après l’envoi initial ?

Oui, le dossier est modifiable ! Par conséquent, le dossier « professionnel » pourra être remis au Cdg organisateur au plus tard au 1er jour de début des épreuves, soit le 9 février 2026. Ceci étant dit, il faut éviter de compléter le dossier « au fur et à mesure » afin de limiter les risques de pertes de pièces.

Deux envois (postaux ou dématérialisés, selon les Cdg) semblent judicieux :
– L’un avant le 30 octobre 2025, avec le maximum de pièces administratives permettant de juger de sa recevabilité ;
– L’autre (dossier « professionnel » ou pièces manquantes) avant le 9 février 2026.

Conseil : Toujours préciser votre numéro de dossier (login), vos nom et prénom, ainsi que le concours concerné dans toute correspondance avec le Cdg organisateur.

9.- Comment se procurer son dossier

Préinscription en ligne
Pendant la période d’inscription et jusqu’à la date limite de retrait des dossiers, le candidat dispose de la possibilité de se pré-inscrire en ligne via le site internet du centre de gestion organisateur ou celui du portail « concours-territorial.fr ».

La préinscription n’est considérée comme inscription définitive qu’à réception, par le centre de gestion organisateur, dans les délais prévus, du dossier d’inscription imprimé puis scanné par le candidat (l’envoi se fera par voie postale uniquement dans certains cdg). Les copies de dossiers d’inscription et les captures d’écran ou leur impression ne sont pas recevables.

Autres moyens
Les candidats peuvent se procurer un dossier d’inscription en adressant une demande écrite pendant la période d’inscription et jusqu’à la date limite de retrait des dossiers (cachet de la Poste faisant foi). Les demandes formulées par téléphone, télécopie ou courriel ne sont pas recevables.

10.- Les différentes voies d’accès

10.1- Concours externe, interne et 3e concours

Il existe trois types de concours (externe, interne et troisième concours) qui, en principe, ne s’adressent pas nécessairement aux mêmes viviers de candidats.

Les concours externes sur titre avec épreuves s’adressent à tout candidat remplissant les conditions de diplôme ou de niveau d’études exigées pour un cadre d’emploi donné. Les concours internes concernent des candidats déjà fonctionnaires ou agents publics (contractuels) justifiants d’une expérience professionnelle et d’une durée de services publics déterminée. Pour certains cadres d’emplois — dont celui des ATEA —, un troisième concours est ouvert aux personnes justifiant d’une expérience en qualité d’élu, de responsable d’association ou d’activités professionnelles de droit privé, pendant une durée de 4 ans au moins. Ce mode de recrutement spécifique vise à favoriser la diversité socioprofessionnelle des profils des candidats.

10.2- Cadre général

  • Tout candidat doit4 :
  • Être de nationalité française OU ressortissant d’un état membre de l’Union Européenne OU ressortissant d’un état partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen (Islande, Lichtenstein, Norvège) OU ressortissant de la Confédération Suisse, de la principauté de Monaco ou de celle d’Andorre ;
  • Être âgé de 16 ans au moins à la date de clôture des inscriptions ;
  • Jouir de ses droits civiques ;
  • Ne pas avoir inscrites, au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, de mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions ;
  • Être en position régulière au regard des obligations militaires, c’est-à-dire être recensé, avoir accompli le service national, être sursitaire ou exempté OU avoir participé à la journée d’appel à la préparation à la défense (en France, pour les hommes nés après le 31 décembre 1978 et les femmes nées après le 31 décembre 1982).

10.3- Concours externe

Le concours externe sur titres est ouvert, pour 50% au moins des postes déclarés, aux candidats titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation technico-professionnelle homologué au niveau III correspondant à l’une des spécialités danse, musique ou art dramatique. Il s’agit essentiellement du diplôme d’État (DE) en musique, danse et art dramatique et du diplôme universitaire de musicien i intervenant DUMI.

A titre dérogatoire aux conditions de diplômes exigées par le statut particulier, le concours est ouvert (sauf pour la spécialité danse) :

  1. Aux pères ou mères de 3 enfants et plus, (fournir une photocopie intégrale du livret de famille).
  2. Aux sportifs de haut niveau, sous réserve de figurer sur une liste publiée l’année du concours par arrêté du ministre de la Jeunesse et des sports (joindre un justificatif officiel).
  3. Aux possesseurs d’une équivalence de diplôme délivrée selon les modalités définies par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié et produite au plus tard le 1er jour des épreuves.

10.4- Concours interne

Le concours est ouvert, pour 30% au moins des postes déclarés, aux agents publics des collectivités territoriales qui peuvent justifier d’au moins quatre ans de services publics effectifs au 1er janvier de l’année du concours (2026) et qui sont en activité à la date de clôture des inscriptions (30 octobre 2025)

10.5- Troisième Concours

Le concours est ouvert, pour 20% au moins des postes déclarés, aux candidats qui justifient de l’exercice pendant au moins quatre ans, au 1er janvier de l’année du concours, d’une ou plusieurs activités professionnelles, quelle qu’en soit la nature, ou d’un ou plusieurs mandats en qualité de membre d’une assemblée délibérante d’une collectivité territoriale ou d’une ou plusieurs activités accomplies en qualité de responsable, y compris bénévole, d’une association (membres du bureau). Bien entendu, et compte tenu de la spécificité de la filière de l’enseignement artistique, cette possibilité d’accès ne concerne, et de façon quasi exclusive, que des salariés ayant exercé la discipline choisie pour le concours au sein d’écoles associatives.

10.6- Comment se calcule l’ancienneté pour le concours interne ?

    • Les services à temps partiel ou à temps incomplet des agents publics, sous réserve d’être au moins égaux à un service à 50 %, sont assimilés à des services à temps plein ;
    • Les services à temps incomplet des agents publics inférieurs à 50 % sont pris en compte à concurrence de leur durée effective en appliquant une réduction proportionnelle par rapport au temps complet.

Exemple :
Pour un agent recruté sur la base de 5/20ème (5h de cours par semaine) pendant une année, il faut décompter le quart d’une année car cette quotité correspond à 1/4 d’un temps plein (20 h).
Pour un agent recruté sur la base de 10/20ème (10h de cours par semaine) pendant une année, il faut décompter une année complète car cette quotité est au moins égale à un service à 50%.
S’agissant de « services publics », tout temps de travail (en lien direct avec la spécialité) peut être pris en compte, prorata temporis. Ainsi, en cas de contrat d’une durée de 10 mois, le calcul se complique un peu puisqu’il faudra faire une règle de trois pour prendre en compte les 10/12ème d’une année de service :

la durée hebdomadaire effectuée par l’agent  x  le nombre de mois
=
la durée exprimée en mois à convertir en année
la durée hebdomadaire de la collectivité (20h)

En revanche, il ne semble pas possible de comptabiliser un décompte d’heure allant au-delà d’un service à plein temps.

Comme le stipule l’un des textes règlementaires5, les candidats au concours interne doivent joindre « à leur dossier d’inscription un état détaillé des services publics effectués en qualité de titulaire ou de contractuel, qui indique notamment leur durée ainsi que le statut et le grade de l’agent. Cet état est certifié par l’autorité investie du pouvoir de nomination « .

Rappelons ici que les services du personnel des collectivités employeurs se doivent de renseigner leurs agents sur les modalités de calcul d’ancienneté en matière de concours, puisqu’ils disposent de leur dossier administratif.

11.- Demande d’équivalence de diplôme

Peuvent également se présenter au concours externe, les candidats qui justifient de qualifications au moins équivalentes attestées :
– par un diplôme ou un autre titre de formation délivré en France, dans un autre État membre de la Communauté Européenne, ou dans un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen ;
– par tout autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d’études au moins équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis ;
– par leur expérience professionnelle.

Il faut ici bien noter que seuls les titres de formation ou l’expérience professionnelle relevant du domaine d’activité de la profession à laquelle le concours donne accès peuvent être utilement pris en compte. Si le candidat justifie d’un titre ou diplôme obtenu en France ou délivré dans un État autre que la France, d’un niveau similaire ou différent de celui requis, et, le cas échéant, si vous avez une expérience professionnelle en complément ou en l’absence de tout diplôme, il peut demander une équivalence de diplôme ou d’expérience (procédures R.E.D. et R.E.P.).

11.1- Comment saisir la commission d’équivalence des diplômes ?

Pour ce faire, il faut se rendre sur le site du CNFPT afin d’y télécharger le dossier correspondant.
Attention ! Les dossiers sont distincts en fonction du concours (externe ou interne) et de la spécialité choisie.

Cette demande doit être faite dans le cadre du présent concours si elle n’a déjà été faite. En effet, la décision favorable de la commission reste valable pour toute demande d’inscription lors d’un concours ultérieur pour lequel la même condition de qualification est requise (si aucune modification législative ou réglementaire n’a remis en cause l’équivalence accordée).

Enfin, pour être autorisé à concourir, le candidat devra disposer de la décision favorable de cette commission, au plus tard le jour de la 1ère épreuve, soit le 9 février 2026.

Attention ! Il s’agit d’une démarche qui est indépendante de l’inscription au concours : une demande d’équivalence auprès du Cnfpt ne vaut pas inscription au concours organisé par les centres de gestion et inversement. Ce sont donc bien deux démarches distinctes qu’il appartient aux candidats d’entreprendre. Il leur est d’ailleurs fortement recommandé de faire cette demande dès à présent, sans attendre l’ouverture des inscriptions du concours. L’activité de la commission n’est pas liée au calendrier des concours et l’instruction d’un dossier nécessite 3 à 4 mois.

12.- A-t-on le droit de s’inscrire simultanément dans plusieurs voies de concours pour une même discipline ?

Conformément à l’article 36 modifié de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, « lorsque plusieurs centres de gestion organisent un concours permettant l’accès à un emploi d’un même grade dont les épreuves ont lieu simultanément, les candidats ne peuvent pas figurer sur plusieurs listes des admis à participer, quelles que soient les modalités d’accès au concours […]». Si la multi-inscription dans plusieurs disciplines reste proscrite comme elle l’a toujours été (en principe !), une analyse fine du décret pris en application de l’article ci-dessus mentionné en vue de limiter l’inscription d’un candidat à un concours permettant l’accès à un emploi du même grade, laisse cependant présager d’une possibilité de concourir dans les différentes voies du concours — externe, interne et 3ème concours.  En effet, il est indiqué que cette interdiction s’applique « lorsque plusieurs centres de gestion organisent un concours permettant l’accès à un emploi d’un même grade […]. », laissant entendre que, dès lors qu’il s’agit d’un unique centre de gestion — c’est bien le cas en l’espèce —, cette multi-inscription aux différentes voies d’accès demeure alors possible, et cela malgré le message d’erreur renvoyé au candidat lors de cette double inscription en ligne. C’est en tout cas la position qui a été adoptée par l’ensemble des Cdg lors de la session 2022 du concours.

Cette stratégie multiplie de facto les chances de réussite pour les candidats qui feraient ce choix. En cas de succès multiples et du fait qu’un même candidat ne peut figurer simultanément sur deux listes d’aptitude, il lui faudra alors choisir celle sur laquelle il souhaite être inscrit, avec pour conséquence la perte d’un poste puisqu’il n’est pas possible d’établir de liste complémentaires.

13.- A-ton le droit de s’inscrire simultanément dans plusieurs disciplines ?

La réponse est non. L’article 8 du décret concours6 indique que « le concours externe pour le recrutement des professeurs territoriaux d’enseignement artistique, spécialité Musique, doit permettre au jury d’apprécier les compétences et les qualités du candidat, après examen du certificat d’aptitude dont il est titulaire, ainsi que des titres et pièces dont il juge utile de faire état, portant sur l’une des disciplines énumérées à l’article 7 et choisie par le candidat au moment de son inscription au concours. »

L’article 9 de ce même décret stipule que « les épreuves d’admissibilité et d’admission du concours interne pour le recrutement des professeurs d’enseignement artistique, spécialité musique, portant sur l’une des disciplines énumérées à l’article 7 sont les suivantes […] »

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 est venue mettre un terme à toute possibilité de multi-inscriptions dans différentes disciplines7. Il ne sera laissé aux candidats que la possibilité d’une unique inscription à ce concours dont les épreuves sont organisées en même temps par plusieurs centres de gestion. Lorsqu’ils tenteront de présenter (par internet ou par voie postale) plusieurs candidatures, l’inscription antérieure à la nouvelle inscription sera automatiquement supprimée. Autrement dit, seule la dernière inscription sera prise en compte dans la base de données. Les candidats sont informés au moment de leur inscription de l’existence de ce dispositif.

14.– Comment est composé le jury

Il est composé de façon identique pour les 3 voies d’accès et comprend réglementairement au moins six membres ainsi répartis :

  • Deux élus locaux ;
  • Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie B, dont un appartenant au cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d’emplois ;
  • Deux personnalités qualifiées désignées par le président du centre de gestion organisateur sur une liste établie par le ministre chargé de la culture.


Cet article est mis à disposition selon les termes de la licence http://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/4.0/deed.fr (Attribution / Pas d’utilisation commerciale / Partage dans les mêmes conditions

  1. Décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique.
  2. Plus d’informations sur https://indovea.org/2017/05/08/retour-sur-la-reforme-de-la-categorie-b-dite-du-nouvel-espace-statutaire-nes/
  3. Voir indovea.org : https://indovea.org/2017/08/24/atea-1er-grade-une-confusion-dans-le-recensement-des-postes/ et https://indovea.org/2017/10/10/atea-1er-grade-la-confusion-initiale-en-matiere-de-recensement-se-repercuterait-elle-dans-lorganisation-des-concours/.
  4. Article L321-1 et L321-1 du CGFP
  5. Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicable aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale, article 8
  6. décret du 2 septembre 1992 fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d’enseignement artistique
  7. Voir décret n°2021-376 du 31 mars 2021

2 Comments

  • Bonjour existe il un endroit ou s’inscrire en tant que jury ?

    Caparros
    Posted 30 janvier 2025 at 16h45
    • Le choix des membres des jurys résulte le plus souvent d’une cooptation qui est faite au sein des réseaux professionnels.

      Nicolas Stroesser
      Posted 30 janvier 2025 at 18h23

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