« Perdir » Conservatoires : les points clefs de la session 2024

04/01/2024 (modifié le 05/01)

Les inscriptions aux concours (ext. et int.) et examen professionnel de directeurs et directrices d’établissement d’enseignement artistique ouvriront le 9 janvier.
Quelques rappels utiles pour encourager les candidatures !

Avertissement
Les réponses apportées ici ont fait l’objet de vérifications approfondies. Pour autant, il faut rester humble au regard de la technicité de certaines des questions. Ne pas hésiter, en cas de doute, à croiser avec d’autres sources et, le cas échéant, à m’alerter si des erreurs ou des imprécisions figuraient dans ce texte !

Le  cadre d’emplois des directeurs d’établissements  d’enseignement artistique

Les directeurs et directrices d’établissements territoriaux d’enseignement artistique constituent un cadre d’emplois culturel de catégorie A qui comprend les grades de directeur de 2ème catégorie et de directeur de 1ère catégorie.

Ce cadre d’emplois comprend deux spécialités :

• Musique, danse et art dramatique
• Arts plastiques.

Les membres du cadre d’emplois sont chargés de l’organisation pédagogique et administrative de l’établissement et peuvent, en outre, assurer un enseignement portant sur la musique, la danse, les arts plastiques ou l’art dramatique. Ils sont affectés, selon leur spécialité, soit dans un établissement dispensant un enseignement de musique complété, le cas échéant, d’un enseignement de danse et d’art dramatique, soit dans un établissement dispensant un enseignement d’arts plastiques. Ils exercent leurs fonctions, suivant leur spécialité, dans des établissements locaux d’enseignement artistique contrôlés par l’État, à savoir :

1. Les conservatoires à rayonnement régional
2. Les conservatoires à rayonnement départemental
3. Les établissements d’enseignement des arts plastiques habilités à délivrer un enseignement conduisant à un diplôme d’État ou à un diplôme agréé par l’État et sanctionnant un cursus d’au moins trois années
4. Les établissements d’enseignement des arts plastiques habilités à délivrer la première ou les deux premières années du cursus conduisant à un diplôme d’État.

La liste de ces établissements est fixée par arrêté conjoint du ministre de la culture et du ministre chargé des collectivités territoriales.
Les directeurs d’établissement d’enseignement artistique de 1ère catégorie exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés aux 1 et 3 ci-dessus.
Les directeurs d’établissement d’enseignement artistique de 2ème catégorie exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnées aux 2 et 4 ci-dessus. Ils peuvent également exercer les fonctions d’adjoint au directeur d’un conservatoire à rayonnement régional ou d’un conservatoire à rayonnement départemental.

Par qui sont organisés les concours et l’examen professionnel de promotion interne ?

Centre de gestion de Meurthe et Moselle (Cdg54)

Quand s’inscrire ?

• Retrait des dossiers du 9 janvier 2024 au 14 février 2024
  
• Date limite d’envoi du dossier d’inscription : 22 février 2024
• Début des épreuves : 15 mai 2024.

Comment s’inscrire ?

L’inscription se fait directement à partir du portail national des concours et examens professionnels gérés par les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale. Les candidats pourront y saisir directement leurs données pour ainsi effectuer leur pré-inscription. Cette préinscription génèrera automatiquement un formulaire d’inscription ainsi que la création d’un espace candidat sécurisé qui sera accessible ensuite sur le site du centre de gestion de Meurthe et Moselle. 

Combien de voies d’accès au concours ?

Il existe deux voies d’accès : le concours externe et le concours interne (pour 50% au plus des postes à pourvoir dans la spécialité¹).

Combien de Spécialités ?

Chacun de ces concours est ouvert dans les deux spécialités suivantes :

• Musique, danse et arts dramatique
• Arts plastiques

La spécialité musique, danse et art dramatique comprend trois options²

• Musique
• Danse
• Art dramatique

Chaque candidat choisit au moment de son inscription au concours la spécialité et l’option dans lesquelles il souhaite concourir.

Nombre de postes ouverts aux concours

Concours de 1ère catégorie :
Musique, danse et Art dramatique
Postes Externe : 5
Postes Interne : 5
Arts plastiques
Postes Externe : 3
Postes Interne : 2

Concours de 2ème catégorie :
Musique, danse et Art dramatique
Postes Externe : 8
Postes Interne : 6
Arts plastiques
Postes Externe : 1
Postes Interne : 1

Quel concours choisir ?

Selon sa situation personnelle, le candidat peut prétendre à la voie externe ou la voie interne, voire aux deux voies de façon simultanée.

Quelles sont les conditions d’accès au concours EXTERNE ?

Le concours externe de directeur d’établissement territorial d’enseignement artistique de 1ère et de 2ème catégorie est ouvert :

• aux candidats détenteurs du certificat d’aptitude aux fonctions de directeur ;
• aux candidats détenteurs  d’une décision favorable d’équivalence de diplôme ou titres et/ou de reconnaissance de l’expérience professionnelle conformément aux dispositions du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 ;
• Aux mère ou père d’au moins trois enfants et les élever ou les avoir élevés effectivement ;
• Aux sportifs de haut niveau… sous réserve de figurer sur une liste arrêtée par le ministre de la jeunesse et des sports.

NB : La demande d’équivalence est à faire  auprès de la commission d’équivalence de diplômes (CED).  Cette commission  placée auprès du CNFPT est chargée d’instruire les demandes de personnes :

• qui souhaitent s’inscrire à certains concours de la fonction publique territoriale sans être titulaire du diplôme requis,
• reconnues travailleur handicapé et souhaitant obtenir une intégration sans concours dans une collectivité et quel que soit le cadre d’emplois.

La CED procède à une analyse comparative des diplômes (délivrés en France ou à l’étranger) et/ou de l’expérience des candidats par rapport au contenu du diplôme requis au concours (=> CA de directeur). Voir si-dessous pour plus d’information.

Quelles sont les conditions d’accès au concours INTERNE  ?

Directeur d’établissement territorial d’enseignement artistique de 1^re catégorie

Être directeur d’établissements d’enseignement artistique de 2ème catégorie ou professeur d’enseignement artistique ayant exercé pendant 5 ans au moins en qualité de directeur ou de professeur titulaire dans un conservatoire classé (spécialité musique, danse et art dramatique) ou dans une école d’art agréée par l’État (spécialité Arts plastiques) ET être en activité au jour de la clôture des inscriptions, soit le 22 février 2024.

Directeur d’établissement territorial d’enseignement artistique de 2^e catégorie

Avoir exercé pendant 5 ans au moins en qualité de professeur titulaire dans un conservatoire classé par l’État (spécialité musique) ou dans une école d’art mentionnée aux 6ème et 7^ème alinéas de l’article 2 du décret n°91-855 du 2 septembre 1991 modifié (spécialité Arts plastiques) ET être en activité au jour de la clôture des inscriptions, soit le 22 février 2024.

Quelles sont les conditions d’accès à l’examen professionnel ?

L’examen professionnel est ouvert aux professeurs d’enseignement artistique (PEA) qui justifient, au premier janvier 2024, de plus de 10 années de service effectif accomplies dans cet emploi.

De plus et en application de l’article 16 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale, les candidats peuvent subir un examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d’inscription au tableau d’avancement ou sur la liste d’aptitude. En vertu de cette disposition, les candidats doivent, pour l’examen organisé en 2024, remplir les conditions au 1er janvier 2025. 

Qu’appelle-t-on services publics effectifs ?

Cette notion recouvre l’ensemble des services civils retenus en tant que services publics. Sont exclus les services militaires et le service national. Constituent donc des services publics tous les services civils accomplis en qualité d’agent public : fonctionnaire ou contractuels de droit public.

Comment se calcule l’ancienneté pour l’interne ?

Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales. Les candidats doivent être en activité et justifier, au 1^er janvier 2024, d’au moins 5 années de service public effectif.

• Les services à temps partiel ou à temps incomplet des agents publics, sous réserve d’être au moins égaux à un service à 50 %, sont assimilés à des services à temps plein ;
• Les services à temps incomplet des agents publics inférieurs à 50 % sont pris en compte à concurrence de leur durée effective en appliquant une réduction proportionnelle par rapport au temps complet.

Ainsi, les périodes pendant lesquelles la durée hebdomadaire de service est inférieure à un mi temps (19h30 si temps complet à 39h ou 17h30 si temps complet à 35h ou pour les professeur d’enseignement artistique, 8h puisque temps complet à 16h pour les professeurs d’enseignement artistique) sont proratisées.

Demande d’équivalence de diplôme

Peuvent également se présenter au concours, les candidats qui justifient de qualifications au moins équivalentes attestées :
– par un diplôme ou un autre titre de formation délivré en France, dans un autre État membre de la Communauté Européenne, ou dans un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen ;
– par tout autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d’études au moins équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis ;
– par leur expérience professionnelle.

Il faut ici bien noter que seuls les titres de formation ou l’expérience professionnelle relevant du domaine d’activité de la profession à laquelle le concours donne accès peuvent être utilement pris en compte. Si le candidat justifie d’un titre ou diplôme obtenu en France ou délivré dans un État autre que la France, d’un niveau similaire ou différent de celui requis, et, le cas échéant, si vous avez une expérience professionnelle en complément ou en l’absence de tout diplôme, il peut demander une équivalence de diplôme ou d’expérience (procédures R.E.D. et R.E.P.).

Comment saisir la commission d’équivalence des diplômes ?

Pour ce faire, il faut se rendre sur le site du CNFPT afin d’y télécharger le dossier correspondant.
Attention ! Les dossiers sont distincts en fonction du concours (externe ou interne) et de la spécialité choisie.

• Présentation de la CED
• Saisir la commission (externe et interne, toutes spécialités)

Enfin, pour être autorisé à concourir, le candidat devra disposer de la décision favorable de cette commission, au plus tard le jour de la 1ère épreuve, soit le 15 mai 2024.

Attention ! Il s’agit d’une démarche qui est indépendante de l’inscription au concours : une demande d’équivalence auprès du CNFPT ne vaut pas inscription au concours organisé par les centres de gestion et inversement. Ce sont donc bien deux démarches distinctes qu’il appartient aux candidats d’entreprendre. Il leur est d’ailleurs fortement recommandé de faire cette demande dès à présent, sans attendre l’ouverture des inscriptions du concours. L’activité de la commission n’est pas liée au calendrier des concours et l’instruction d’un dossier nécessite 3 à 4 mois.

A-t-on le droit de s’inscrire simultanément dans plusieurs voies (interne externe) de concours ?

Malgré les évolution apportées par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 , il semble possible de se présenter à chacun des concours externe ou interne, sous réserve, bien sûr de remplir les conditions et d’en passer la ou les épreuves propres à chacune des forme. Cette possibilité résulte de la formulation de l’article 36 de la loi ci-dessus mentionnée. En effet, il est indiqué que cette interdiction s’applique « lorsque plusieurs centres de gestion organisent un concours permettant l’accès à un emploi d’un même grade […]. », laissant entendre que, dès lors qu’il s’agit d’un unique centre de gestion, cette multi-inscription aux différentes voies d’accès demeure alors possible³.

Cette stratégie multiplie de facto les chances de réussite pour les candidats qui feraient ce choix. En cas de double réussite, les candidats concernés ne figureront qu’une fois sur la liste d’aptitude (ils devront choisir la liste sur laquelle ils souhaitent être inscrits) et l’un des deux postes sera donc perdu puisqu’il n’est pas possible, sur le plan statutaire, d’établir de listes complémentaires.

A-t-on le droit de s’inscrire simultanément dans les deux catégories ?

La réponse est oui, également et pour la même raison de formulation de l’article 36 :

« Lorsque plusieurs centres de gestion organisent un concours perme/ant l’accès à un emploi d’un même grade dont les épreuves ont lieu simultanément, les candidats ne peuvent pas figurer sur plusieurs listes des admis à participer, quelles que soient les modalités d’accès au concours prévues aux 1° à 3° du présent article. Les modalités d’application du présent alinéa sont précisées par décret ».

Il est indiqué « un emploi d’un même grade » ; s’agissant de deux grades différents, à l’issue du concours il y aura bien deux listes d’aptitude distinctes. Par conséquent, un candidat qui remplit les conditions d’accès aux 2 concours cités ci-dessus pourra s’y inscrire(… et dans les deux voies).

Contenus des épreuves

Concours externe⁴

Une unique épreuve d’admission qui est de même nature pour les deux grades :

Entretien avec le jury permettant d’apprécier l’expérience professionnelle du candidat et ses aptitudes à exercer sa profession dans le cadre des missions dévolues au cadre d’emplois des directeurs d’établissements d’enseignement artistique.
Le jury apprécie les qualités du candidat après examen du certificat d’aptitude dont il est titulaire ainsi que les titres et pièces dont il juge de faire état⁵. (durée : trente minutes)

Concours interne

Épreuves d’admissibilité

• Étude de cas permettant de tester les connaissances administratives et les capacités de gestion du candidat (durée : quatre heures ; coefficient 2)
• Musique : Épreuve soit d’écriture ou d’analyse musicale (durée quatre heures coefficient 1
• Danse : Épreuve soit d’écriture ou d’analyse chorégraphique (durée quatre heures coefficient 1
• Art dramatique : Épreuve soit d’écriture ou d’analyse dramaturgique (durée quatre heures coefficient 1

Épreuves d’admission

• Musique : Travail avec soit un ensemble instrumental, vocal ou mixte sur une œuvre ou un extrait d’œuvre choisi par le jury au moment de l’épreuve sur une liste d’œuvre (durée trente minutes coefficient 3) ;
• Danse : Travail avec un groupe de danseurs sur une œuvre ou un extrait d’œuvre choisi par le jury au moment de l’épreuve sur une liste d’œuvre (durée trente minutes coefficient 3) ;
• Art dramatique : Travail avec un groupe de comédiens sur une œuvre ou un extrait d’œuvre choisi par le jury au moment de l’épreuve sur une liste d’œuvre (durée trente minutes coefficient 3).
• Exposé du candidat concernant sa conception du rôle de directeur d’un établissement d’enseignement spécialisé suivi d’un entretien (durée : trente minutes ; coefficient 3)
• Épreuve orale facultative de langue vivante comprenant la traduction, sans dictionnaire, d’un texte ou partie d’un texte rédigé dans l’une des langues suivantes : anglais, allemand, italien, espagnol, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne, selon le choix du candidat exprimé au moment de l’inscription, suivie d’une conversation (préparation : quinze minutes – durée : quinze minutes ; coefficient 1)⁶

Examen professionnel⁷

• Un examen du dossier administratif du candidat et d’un rapport établi par l’autorité territoriale. Le candidat est autorisé à produire toute pièce dont il juge utile de faire état (coefficient 3)
• Une étude de cas permettant de tester les connaissances administratives et les capacités d’organisation et de gestion du candidat (durée : quatre heures ; coefficient 2)
• Un entretien avec le jury (durée : trente minutes ; coefficient 3).

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1. Au cas où le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves d’un concours externe ou d’un concours interne est inférieur au nombre des places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre les deux concours, dans la limite de 15 % au plus des places offertes à l’un ou l’autre des concours ou d’une place au moins.
2. C’est une évolution importante apparue lors de la session de 2021, suite à la requête déposée par l’association Conservatoires de France et qui permet aux candidats venant de la danse et de l’art dramatique de pouvoir bénéficier d’une épreuve pratique d’admission adaptée. Jusqu’alors, la voie interne restait difficile d’accès (sinon impossible) pour les danseurs et comédiens, du fait de l’épreuve d’écriture musicale… Tradition quand tu nous tiens !
3. Et cela malgré le message d’erreur renvoyé au candidat lors de cette double inscription en ligne. C’est en tout cas la position qui a été adoptée par l’ensemble des Cdg lors des session du concours PEA er ATEA.
4. Spécialités Musique, danse et art dramatique.
5. Ce libellé réglementaire sous-entend la remise d’un dossier professionnel, au moment de l’inscription en respectant la date de clôture des inscriptions !
6. Attention ! Cette épreuve tend à disparaitre des autres concours et elle a été suspendue par décret en 2021, du fait de la crise sanitaire. À suivre si modification réglementaire.
7. pour les spécialités Musique, danse et art dramatique.