09/01/2026 (m.à.j le 09/01/2026 à 19:40)
Actualisation du billet du 14 septembre 2024
Chaque année, à la rentrée scolaire, la question du certificat d’absence de contre-indication pour les élèves danseurs refait surface, posant un casse-tête aux familles et aux établissements d’enseignement artistique. Dans un contexte de raréfaction du temps médical, cette démarche administrative est devenue un véritable parcours du combattant. Pourtant, alors que le régime du sport a été considérablement assoupli, la danse semblait rester figée dans une réglementation datant de 1992. Une annonce récente au Sénat, en novembre 2025, vient enfin changer la donne.
Un cadre réglementaire en pleine évolution
La loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport a introduit de nouvelles dispositions pour simplifier le contrôle médical préalable à la pratique sportive, notamment pour les mineurs. Désormais, pour les disciplines dites « sans contraintes particulières », le certificat médical a été remplacé par un questionnaire de santé, rempli conjointement par l’enfant et ses parents. Seule une réponse positive à l’une des questions nécessite une consultation médicale approfondie. Cette mesure s’appuie sur le fait que les mineurs bénéficient déjà de vingt examens de santé obligatoires tout au long de leur croissance, permettant un suivi médical régulier.
Cette simplification concerne les disciplines sportives « sans contraintes particulières » pratiquées en loisir ou en compétition amateur. Il convient néanmoins de rappeler que certaines disciplines sportives dites « à contraintes particulières » (plongée subaquatique, sports de combat pouvant finir par K.O., sports avec armes à feu, sports avec véhicules terrestres à moteur, disciplines mononautiques1) conservent l’obligation d’un certificat médical annuel pour tous les pratiquants, quel que soit leur âge. Par ailleurs, même pour les disciplines simplifiées, un suivi médical spécialisé avec un médecin du sport reste vivement recommandé pour toute pratique intensive, notamment chez les jeunes en pleine croissance.
Cependant, la danse n’a pas bénéficié de cette simplification. En effet, elle reste régie par la loi du 10 juillet 1989, inscrite au livre III du code de l’éducation. L’article R.362-2 de ce code impose toujours aux établissements de s’assurer, avant le début de chaque période d’enseignement, que les élèves sont munis d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique de la danse, renouvelé chaque année. Cette rigueur s’explique par la nature spécifique de l’enseignement de la danse, qui nécessite une évaluation médicale adaptée, notamment pour les élèves en situation de handicap ou pour prévenir les risques liés à certaines techniques, comme la pratique des pointes.
Vers une harmonisation avec le sport ?
Le 4 novembre 2025, lors d’une séance au Sénat2, la ministre de la Culture a officiellement reconnu que cette obligation, inchangée depuis 1992, apparaît aujourd’hui « datée » au regard des réformes de simplification du sport. Le ministère de la Culture a donc engagé une réflexion pour modifier le code de l’éducation et harmoniser, à court terme, les règles de la danse avec celles du sport, tout en tenant compte des spécificités de cette discipline, notamment les contraintes physiques propres à la danse, comme la pratique des pointes.
Dans l’attente de cette révision réglementaire, le ministère recommande désormais d’utiliser le questionnaire de santé prévu par le code du sport pour les inscriptions en danse, si le certificat médical est impossible à obtenir. L’Ordre des médecins a été sollicité pour adapter ce questionnaire aux spécificités de la danse, afin de garantir la sécurité des élèves sans surcharger les médecins. Sa réponse est attendu dans les mois prochains.
Une simplification adaptée au niveau de pratique
Il est important de souligner que cette simplification vise principalement les élèves pratiquant la danse à un niveau récréatif ou amateur. Pour les jeunes danseur·euse·s engagé.e.s dans une pratique intensive — notamment ceux qui suivent des cursus pré-professionnels, des horaires aménagés danse-études, ou qui pratiquent plusieurs heures par jour — un suivi médical régulier par un médecin du sport demeure fortement recommandé, indépendamment des obligations réglementaires.
Ces pratiquants sont exposés à des contraintes physiques importantes qui justifient un accompagnement médical spécialisé tout au long de l’année, au-delà du simple contrôle d’absence de contre-indication.
Un certificat médical toujours exigible, mais pour combien de temps ?
À ce jour, le certificat médical reste techniquement obligatoire pour les élèves danseur·euse·s, l’article R.362-2 du Code de l’éducation n’ayant pas encore été formellement abrogé
Cependant, la position officielle du gouvernement ouvre la voie à une tolérance immédiate pour l’usage du questionnaire de santé, marquant une première étape vers une simplification administrative tant attendue. Cette évolution vise à concilier la prévention médicale nécessaire, la sécurité des élèves et l’accès facilité à la pratique de la danse, en prenant en compte les contraintes physiques spécifiques à cette discipline comme la pratique des pointes.
En conclusion, si la réglementation actuelle reste en vigueur, les annonces récentes laissent entrevoir une harmonisation prochaine avec le régime du sport, ce qui devrait soulager les familles et les établissements.
Affaire à suivre donc, mais une avancée significative est en marche.
- On entend par discipline sportive mononautique une pratique reposant sur une activité motrice unique, sans combinaison structurelle avec d’autres disciplines (natation, cyclisme, haltérophilie, …).
- Voir la réponse à la question orale n°0739S de Mme GRUNY Pascale (Aisne – Les Républicains) portant sur le « Renouvellement du certificat médical pour la pratique de la danse ».