12/01/2026
Le billet publié le 4 mars 2020 rendait compte d’une étape importante : le cadre d’emplois des directeurs territoriaux d’établissements territoriaux d’enseignement artistique (DTEEA) devenait enfin éligible au RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) grâce au décret n° 2020-182. Un arrêté publié en juillet 2024 permet aux DTEA retrouvent l’alignement avec leur corps de référence historique.
Ceci pour rappel, car la mesure date de 2024 !
1. Le passage d’une équivalence provisoire à une base pérenne
Jusqu’à récemment, pour rendre le RIFSEEP applicable aux DEEA, une équivalence provisoire avait été établie avec le corps des Attachés d’administration de l’État. Cela était nécessaire car le corps de référence « historique » des directeurs territoriaux — les personnels de direction d’établissements d’enseignement ou de formation — n’avait pas encore adhéré officiellement à ce régime1.
L’organisation du régime repose sur une répartition en groupes (A1 à A4). Ces groupes permettent de hiérarchiser les postes au sein de la collectivité en fonction de la place de l’agent dans l’organigramme et des spécificités de sa fiche de poste. Le groupe A1 correspond aux postes ayant le plus haut niveau de responsabilité, de sujétions ou d’expertise, tandis que le groupe A4 représente le niveau de fonctions le moins élevé pour ce cadre d’emplois,. Cette segmentation détermine le plafond indemnitaire maximal que l’agent peut percevoir.
L’arrêté du 5 juillet 2024 vient clore cette période transitoire en étendant le RIFSEEP au corps des personnels de direction d’établissement d’enseignement ou de formation relevant du ministre de l’Éducation nationale. En conséquence, les directeurs territoriaux ne dépendent plus des équivalences avec les attachés et retrouvent l’alignement avec leur corps de référence historique.
2. Nouveaux plafonds applicables au 1er septembre 2024
Depuis le 1er septembre 2024, de nouveaux montants plafonds globaux (cumulant IFSE et CIA) sont entrés en vigueur. Ces plafonds varient selon le groupe de fonctions et la situation de logement de l’agent :
- Groupe A1 : 44 731 € (35 226 € si l’agent est logé)
- Groupe A2 : 39 691 € (31 257 € si logé)
- Groupe A3 : 31 500 € (24 806 € si logé)
- Groupe A4 : 25 200 € (19 845 € si logé)
3. Obligations pour les collectivités territoriales
L’application de ces nouveaux plafonds par les collectivités n’est pas automatique. En vertu du principe de libre administration, l’organe délibérant doit impérativement prendre une nouvelle délibération pour intégrer ces montants et fixer les critères de répartition entre l’IFSE et le CIA.
Résumé des changements clés
- Corps de référence : Retour aux personnels de direction de l’Éducation nationale (fin de l’équivalence « Attachés »).
- Entrée en vigueur : 1er septembre 2024.
- Action requise : Mise à jour nécessaire de la délibération indemnitaire de la collectivité.
Cet article est mis à disposition selon les termes de la licence http://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/4.0/deed.fr (Attribution / Pas d’utilisation commerciale / Partage dans les mêmes conditions)