Du nouveau pour les agents non titulaires

La loi relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, a été publiée au Journal officiel du 13 mars 2012[1].

  1. Un protocole d’accord, une circulaire et une loi

Le texte adopté le 12 mars dernier transpose dans la loi les dispositions du protocole signé par six syndicats (CGT, CFDT, FO, Unsa, CFTC et CFE-CGC) le 31 mars 2011 pour sécuriser les parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique.

Une circulaire du ministère de la Fonction publique, en date du 21 novembre 2011[2], présentait le champ d’application et les principales dispositions de ce protocole. Elle indiquait qu’il appartient aux collectivités de mettre en œuvre et sans délai les premières mesures d’application du protocole, notamment en matière de recensement des personnels éligibles et cadres d’emplois susceptibles d’être ouverts au recrutement. Ce texte précisait également que les collectivités territoriales disposeront d’un délai de trois mois, dès la parution des décrets d’application de la loi, pour présenter au comité technique compétent un rapport sur la situation des agents contractuels remplissant les conditions pour être titularisés, ainsi qu’un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire, qui sera soumis au vote de l’assemblée délibérante.    

  1. Une loi principalement tournée vers les agents non titulaires

Les principales mesures de cette loi visent à :

  • Faciliter la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats correspondant à des besoins pérennes,
  • Ouvrir, pendant quatre ans et sous certaines conditions, un dispositif particulier d’accès à l’emploi titulaire,
  • Mieux définir les cas de recours aux agents contractuels.
  1. Trois dispositions principales
    Un dispositif spécifique d’accès à l’emploi titulaire

Le texte ouvre, pendant 4 ans et sous certaines conditions d’ancienneté, un dispositif spécifique d’accès à la titularisation au travers de recrutements réservés valorisant les acquis professionnels, qui seront précisés par décrets en Conseil d’Etat.

Sont concernés :

  • Les agents contractuels (en CDD ou CDI) occupant un poste qui répond à un besoin permanent, et ayant effectué au moins quatre ans de service public sur les six dernières années,
  • Les agents employés au 31 mars 2011, mais dont le contrat a pris fin par la suite, pourront bénéficier de ce dispositif, de même que ceux dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011. En revanche, les agents recrutés après le 31 mars 2011 ne pourront pas bénéficier du dispositif.Ces recrutements s’effectueront dans le cadre :
  • De sélections professionnelles réalisées par une commission d’évaluation professionnelle organisée dans la collectivité, l’EPCI ou dans les centres de gestion. Cette commission procédera à l’audition de chaque agent et se prononcera sur son aptitude à exercer les missions du cadre d’emploi auquel la sélection donne accès. Elle établira ensuite, par cadre d’emplois et par ordre de mérite, la liste des agents aptes à être intégrés,
  • De concours réservés donnant lieu à l’établissement de listes d’aptitude dans lesquelles les collectivités pourront puiser pour leurs recrutements, comme après un concours territorial classique,
  • De recrutements réservés sans concours donnant l‘accès au premier grade des emplois de catégorie C, sans être automatiques.La requalification automatique des CDD en CDI

Dès la publication de la loi, la transformation d’un CDD en CDI sera obligatoirement proposée aux agents contractuels qui remplissent certaines conditions, à savoir :

  • Etre recrutés sur l’article 3 de la loi 84-53 du 26/01/1984, quelle que soit la durée hebdo­madaire de travail,
  • Etre en fonction (ou bénéficier de l’un des congés prévus par le décret 88-145 du 15/02/1988) auprès du même employeur depuis au moins 6 ans entre le 13/03/2004 et le 12/03/2012.

Pour les agents âgés de 55 ans au moins à la date de publication de la loi : la transformation de leur contrat en CDI sera automatique s’ils ont au moins 3 ans de service auprès de leur employeur entre le 13/03/2008 et le 12/03/2012.

  1. L’encadrement des cas de recours au contrat et les conditions de leur renouvellement

La loi clarifie les conditions de recrutement et d’emploi des agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Elle réorganise l’ancien article 3 de la loi n°84-53 du 26/01/1984 et prévoit dorénavant les cas de recours aux agents non titulaires classés en quatre articles (articles 3, 3-1, 3-2 et 3-3).

En outre, la loi introduit deux nouveaux articles 3-4 et 3-5 comportant des dispositions nouvelles destinées à sécuriser le parcours des agents contractuels.

  1. Un nouveau « statut » ?

Cette nouvelle loi pourrait susciter 40 à 50 000 titularisations et la transformation des CDD de 100.000 agents en CDI, toutes fonctions publiques confondues.

Si elle apporte une réponse pour les futurs agents titularisés et agents qui passeront en CDI, le passage massif d’agents en CDI (100 000) ne manque pas d’interroger sur le devenir du statut de fonctionnaire dans les années à venir.

Ce texte ouvre en effet la voie à une nouvelle catégorie pérenne d’agents en contrats de droit public, hors statut, qui cohabiteront avec les fonctionnaires à part entière et les agents recrutés à titre temporaire.

FOCUS :

La loi N°2012-347 du 12/03/2012 comporte 133 articles

Le titre I (Dispositions relatives à la lutte contre la précarité dans la fonction publique) définit l’accès à la titularisation des contractuels (art. 13 à 23 pour la fonction publique territoriale) ;

Le titre II (Encadrement des cas de recours aux agents contractuels) précise le recours aux contrats (art. 40 à 46 pour la fonction publique territoriale).

 

[1] http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025489865
[2] http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/11/cir_34070.pdf

 

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