14/05/2017
m-à-j du 14/02/2018
Le décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d’amateurs à des représentations d’une œuvre de l’esprit dans un cadre lucratif a été publié au Journal officiel. Il précise les conditions dans lesquelles les entrepreneurs de spectacle peuvent faire participer des amateurs à ces spectacles sans être tenues de les rémunérer.
L’article 32 de la loi LCAP a permis de clarifier la situation de la pratique artistique amateur jusqu’alors régit par un décret datant de 1953 et dont l’application était assez opaque et peu sécurisante. Cet article vise à prendre en compte les pratiques artistiques en amateur sans pour autant fragiliser la présomption de salariat ni constituer une concurrence déloyale vis-à-vis des artistes professionnels. Pas facile, il est vrai, de faire accepter l’idée que l’activité artistique amateur peut ne pas être une concurrence pour les artistes professionnels, mais bien une complémentarité à leur activité.
Ce décret tente donc de répondre aux craintes très largement exprimées par les artistes professionnels en fixant la limite d’un nombre annuel de représentations et d’un nombre de représentations par artiste amateur intervenant à titre individuel. Il précise aussi la nature des actions pédagogiques qui conditionnent la participation bénévole des amateurs.
A noter que le décret prévoit que les spectacles concernés doivent, deux mois avant leur première représentation, faire l’objet d’une télédéclaration par l’entrepreneur de spectacle sur un registre tenu par le ministère de la Culture…
Sécurisation juridique ou liberté surveillée ?
L’ensemble des dispositions prévues par le décret entreront en vigueur le 1er octobre 2017. Un arrêté en date du 25 janvier 2018 vient les compléter et une circulaire d’application doit suivre prochainement.