01/09/2017
Mise à jour du 14/05/2021
C’était une des nouveautés de la précédente rentrée, le certificat médical pour la pratique d’un sport, que ce soit en milieu scolaire ou pas, n’était plus systématiquement exigé1.
Ainsi, depuis septembre 2017 le certificat d’absence de contre-indication au sport (CACI) n’est plus exigible que tous les trois ans pour s’inscrire dans un club affilié à une fédération sportive. Les structures associatives non affiliées ne sont pas concernées par les règles officielles et elles restent libres de demander un CACI à la fréquence de leur choix.
Pour mémoire, près de 16 millions de licences sont établies ou renouvelées chaque année ! Ne plus rendre obligatoire la fourniture de ce sésame devait contribuer à désengorger les cabinets médicaux en cette période de rentrée scolaire.
A noter que certains sports se pratiquant dans un environnement spécial ou pouvant occasionner des pertes de conscience font toutefois exception à cette nouvelle règle (alpinisme, plongée, spéléologie, boxe, karaté ou rugby), la présentation d’un certificat de moins d’un an reste la règle. Autre cadre où il restera la référence : la compétition « du dimanche » pour les personnes non licenciées.
Mais qu’en est-il des élèves danseurs des conservatoires. Doivent-ils continuer à fournir annuellement un certificat médical à l’établissement dont ils dépendent ?
La réponse est clairement oui !
La pratique de la danse reste régie par la loi du 10 juillet 1989, relative à l’enseignement de la danse, inscrite au livre III du code de l’éducation.
Cet article2 précise que : « Les exploitants doivent s’assurer, avant le début de chaque période d’enseignement, que les élèves sont munis d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à l’enseignement qui leur est dispensé. Ce certificat doit être renouvelé chaque année. A la demande de tout enseignant, un certificat attestant un examen médical supplémentaire doit être requis ».
Comme le stipule le Code de l’éducation, la danse n’est donc pas considérée comme une pratique sportive standard.
De plus, le Schéma d’orientation pédagogique Danse précise qu’afin de définir les modalités d’un suivi médical en lien plus étroit avec la pratique de la danse, une convention peut être mise en place entre un établissement d’enseignement artistique spécialisé et un service de médecine du sport.
Il convient donc que le médecin qui délivre le certificat soit bien informé du type d’enseignement qui sera dispensé, notamment pour les élèves en situation de handicap, ce qui lui permet, le cas échéant d’émettre des réserves ou des suggestions concernant tel ou tel aspect des pratiques et techniques envisagées.
Ainsi, le certificat médical n’est pas une simple formalité administrative mais bien un document dont les professeurs doivent avoir connaissance pour élaborer leur enseignement.
Nouveauté :
Souhaitant favoriser le développement de l’activité sportive, le gouvernement a décidé de supprimer l’obligation de production d’un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive pour les mineurs3.
Ce document — un questionnaire de santé — sera remplacé par une déclaration sur l’honneur remplie par le représentant légal et attestant que le jeune concerné a bien vu un médecin ce qui, en principe, devrait être le cas puisque depuis 2019, vingt consultations obligatoires figurent dans le parcours de santé et de prévention des nourrissons et des enfants jusqu’à l’âge de 18 ans, permettant ainsi l’examen régulier par le médecin de l’aptitude des enfants à la pratique sportive.
Cette mesure concernerait les mineurs pratiquant une discipline sportive dite “sans contraintes particulières”.
En attendant de savoir si la pratique de la danse relève ou non d’une discipline sportive avec contraintes particulières, l’article R.362-2 du Code de l’éducation reste d’actualité aujourd’hui encore. Ce qui veut dire que le certificat médical reste exigible pour les élèves danseurs.
- « Les élèves qui veulent pratiquer une activité sportive complémentaire dans leur établissement du second degré, en dehors des heures de cours, ne sont plus tenus de fournir un certificat médical de non contre-indication ». Loi du 26 janvier 2016 sur la modernisation du système de santé.
- Art. R.362-2
- Décret n° 2021-564 du 7 mai 2021 relatif aux modalités d’obtention et de renouvellement d’une licence d’une fédération sportive ainsi qu’aux modalités d’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée, pour les mineurs hors disciplines à contraintes particulières.
7 Comments
Bonjour
Le décret n° 2021-564 du 7 mai 2021 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043486809) prévoit qu’il n’est désormais plus nécessaire, pour les mineurs, de produire un certificat médical hors disciplines sportives à contraintes particulières.
https://www.sports.gouv.fr/accueil-du-site/actualites/article/le-certificat-medical-de-non-contre-indication-a-la-pratique-sportive-remplace
La gestion des certificats médicaux est une charge importante pour les associations de danse classique/contemporaine/jazz et nombreuses sont celles qui croient bien faire en appliquant les mesures du sport. Il ne me semble pas que le Ministère de la Culture ait été saisi afin d’aligner l’article R.362-2 du Code de l’Education sur le décret n° 2021-564.
Cordialement
CESSELIN
Le site du ministère chargé des sports « https://www.sports.gouv.fr/accueil-du-site/actualites/article/le-certificat-medical-de-non-contre-indication-a-la-pratique-sportive-remplace » ne mentionne pas la danse comme disciplines à contraintes particulières. Sont énumérées comme telles : *Alpinisme, plongée subaquatique, spéléologie, disciplines sportives pratiquées en compétition, pour lesquelles le combat peut prendre fin par K-O, disciplines sportives comportant l’utilisation d’armes à feu ou à air comprimé, disciplines sportives pratiquées en compétition, comportant l’utilisation de véhicules terrestres à moteur, à l’exception du modélisme automobile radioguidé, disciplines sportives aéronautiques pratiquées en compétition, à l’exception de l’aéromodélisme, parachutisme, rugby à XV, rugby à XIII et rugby à VII.
A priori un questionnaire de santé suffirait.
Cordialement,
Conservatoire du Vexin
Si le ministère des sports ne mentionne pas la danse comme discipline à contraintes particulières c’est tout simplement parce que la danse n’est pas une discipline sportive mais artistique.
Tant que l’article R.362.2 du Code de l’Éducation ne sera pas modifié, le certificat médical restera exigible tous les ans pour les élèves danseurs.
Pour information j’ai interpellé la semaine dernière le ministre de l’Éducation Jean Michel Blanquer à ce sujet. Dès que j’ai une réponse je vous en ferai part.
Cordialement
CESSELIN
Bonsoir,
Si la danse est un sport => pas besoin d’un certificat médical pour les mineurs depuis cette année, nous sommes d’accord. Si la danse n’est pas considérée comme une discipline sportive, et qu’il s’agit alors d’une discipline artistique (et là nous sommes au pays du père Ubu, car la danse est évidemment à la fois un sport et un art, ne faisons pas semblant) la demande d’un certificat de non-contre indication médicale est de fait illégitime: car que voulez vous qu’un médecin contre-indique ?!
DELARUE
Le légalisme confine à l’absurde, et que le législateur ait oublié de supprimer l’article en question dans le code de l’éducation ne doit pas empêcher les fédé de danse ou le conservatoire de jouer l’intelligence à ne pas demander n’importe quoi quand tout l’esprit de la législation vise à supprimer la certificatologie inutile qui prend du temps déraisonnable aux médecins qui ont d’autres chats à fouetter que de donner en septembre des RDV en pagaille pour pratiquer l’art préféré de nos enfants …
DELARUE
Cet article est dans la section « code de l’éducation » -> « organisation des enseignements scolaires » -> « enseignements préparant aux professions artistiques et sportives » -> « enseignement de la danse. »
Tant que nos enfants ne sont pas en sport-études, le certificat médical n’a rien d’obligatoire. Il s’agit d’une convenance des clubs et associations, qui n’ont aucun droit légal de l’exiger.
Mathilde
Je ne partage pas votre point de vue car, si en effet, cet article R362-2 entre bien dans le Titre VI des « enseignements préparant aux professions artistiques et sportives », (articles R361-1 à R363-3), son ordonnancement (en chapitres) parle :
– dans le chapitre Ier (articles R361-1 à R361-12) des « formations dispensées dans les établissements d’enseignement artistique » ;
– dans le chapitre II (articles R362-1 à R362-2) de « l’enseignement de la danse ».
Ce chapitre premier est sans ambiguïté quant au fait qu’il s’agit d’enseignement initial (… pouvant préparer aux professions artistiques et sportives) :
« Les enfants de quatre et cinq ans ne peuvent pratiquer que les activités d’éveil corporel.
Pour l’enseignement de la danse classique, de la danse contemporaine et de la danse de jazz, les enfants de six et sept ans ne peuvent pratiquer qu’une activité d’initiation.
Les activités d’éveil corporel et d’initiation ne doivent pas inclure les techniques propres à la discipline enseignée.
L’ensemble des activités pratiquées par les enfants de quatre à sept ans inclus ne peuvent comporter un travail contraignant pour le corps, des extensions excessives ni des articulations forcées. »
L’article suivant (R362-2) dispose que « Les exploitants doivent s’assurer, avant le début de chaque période d’enseignement, que les élèves sont munis d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à l’enseignement qui leur est dispensé. Ce certificat doit être renouvelé chaque année. A la demande de tout enseignant, un certificat attestant un examen médical supplémentaire doit être requis. »
Nicolas Stroesser