ATEAP 2ème classe : Un accès possible à la voie externe avec d’autres diplômes que le DE et le DUMI ?

10/11/2017
Les conditions d’ouverture du concours externe d’assistant territorial d’enseignement artistique (ATEA 1^er grade) font référence à une liste exhaustive de titres et diplômes qui figurent en annexe d’un des décrets concours¹ :
– Admissibilité au concours d’entrée de l’un des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de Danse,
– Admissibilité au concours d’entrée de l’un des établissements d’enseignement supérieur habilités à délivrer le diplôme national supérieur professionnel de musicien,
– Médaille d’or ou premier prix délivré par un conservatoire à rayonnement régional ou à rayonnement départemental avant le 31 décembre 2008,
– Diplôme d’études musicales délivré par un conservatoire à rayonnement régional ou à rayonnement départemental,
– Diplôme national d’orientation professionnelle en musique.

Aussi pourrait-on s’attendre à ce qu’il en soit de même pour l’accès au concours externe d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2^ème classe (ATEAP) et cela d’autant plus que, lors du dernier concours de 2011, il était bien fait référence aux seuls DE ou Dumi dans le décret concerné²

Vérification faite, ce décret a été abrogé en septembre 2012 dans le cadre de la refonte de la catégorie B et de la mise en place du nouvel espace statutaire (NES)³ débouchant sur la réécriture du décret portant statut particulier du cadre d’emplois des ATEA⁴.

C’est à cette occasion que la référence explicite aux deux diplômes (ou équivalences) que constituent le DE et le Dumi a été supprimée au profit d’une formulation faisant état, de façon générique, à « un diplôme sanctionnant une formation technico-professionnelle homologué au niveau III correspondant à l’une des spécialités du concours »⁵. On rappellera au passage que le DE (spécialité Musique et Danse) tout comme le Dumi ont été inscrits très récemment au RNCP⁶ à niveau II (alors qu’ils étaient à niveau III auparavant)⁷.

Certes et comme l’indique justement la brochure du service concours du CDG de Versailles (Grande couronne), il s’agit « essentiellement » du DE (ou DUMI) en musique, danse et art dramatique ; mais essentiellement ne veut pas dire « exclusivement » !

On pourra par ailleurs noter cette incohérence entre le décret « statut » de mars 2012 et le décret « concours » de …septembre 2012, le premier faisant donc référence à cette condition de titre de façon générique (diplôme de niveau III) et le second nommant de façon exclusive le DE et le DUMI⁸. Ceci étant, et compte tenu de la hiérarchie des normes, c’est bien le décret « statut », pris en Conseil d’État, qui s’impose.

En conséquence, le DNSPM ou le Certificat d’aptitude⁹ semblent pouvoir constituer une condition de titre parfaitement recevable pour s’inscrire à la voie externe de ce concours pour le grade d’ATEAP 2^ème classe et cela bien qu’étant de niveau II, du fait de la formule « qui peut le plus, peut le moins ».

Une éventualité plus qu’intéressante pour tous les étudiants déjà détenteurs d’un DNSMP et qui sont, par ailleurs, en cours de validation de leur diplôme d’État, mais qui ne seront en possession de ce titre qu’après la date limite du 8 février 2018.¹⁰

Pour autant, la légèreté avec laquelle ce décret du 29 mars 2012 semble avoir été rédigé ne manque pas d’interroger à ce niveau. En effet, outre les énormes difficultés rencontrées pour l’organisation de ce concours – avec, notamment le maintien de ce grade d’assistant qui « assiste » et qui n’enseigne pas –, comment justifier cette mention générique d’un diplôme sanctionnant une formation technico-professionnelle homologué au niveau III, alors que par ailleurs, le ministère de la Culture se dit attaché à la défense d’une véritable formation pédagogique pour les enseignants, bien distincte de celle qui conduit au DNSPM.

Comprenne qui pourra !

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1. Décret n° 2012-1019 du 3 septembre 2012 fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux d’enseignement artistique.
2. Voir l’article 1 du décret n°92-896 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés d’enseignement artistique.
3. Voir billets du blog sur ce sujet.
4. Décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique.
5. Article 8 du décret en question.
6. Répertoire national des certifications professionnelles.
7. Voir le décret n° 2016-932 du 6 juillet 2016 et l’arrêté du 29 juillet 2016 pour le DE et l’arrêté du 28 juillet 2017 pour le Dumi.
8. Voir l’article 8 du Décret n° 2012-1019 du 3 septembre 2012 fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux d’enseignement artistique.
9. voire une licence ou une maîtrise de musicologie, sous réserve d’une prise en compte du caractère « technico » et « professionnel » de ces deux diplômes.
10. Date nationale de début des épreuves du concours, à partir de laquelle, il ne sera plus possible de compléter le dossier d’inscription.