Enseigner de façon régulière au sein d’un conservatoire ne peut être assimilé à des « vacations »

Mise à jour le 16/12/2021

On pourrait croire l’affaire entendue depuis l’arrêt du Conseil d’État du 23 novembre 1988, dit arrêt Dame Planchon c/Issy-les-Moulineaux, rappelant que toute activité régulière d’enseignement artistique correspond à un « besoin permanent » et ne peut donc être assimilé au statut d’agent « vacataire », quand bien même sa rémunération serait imputée sur des crédits de vacation. Las ! Certaines collectivités persistent à recruter leurs enseignants artistiques en tant que vacataires, au mépris le plus total du droit et au risque de voir le juge administratif requalifier ces vacations en emploi contractuel.

Un nouvel arrêt de la cour administrative d’appel de Douai 1 vient rappeler qu’un agent rémunéré à la vacation, sur un emploi répondant à un besoin permanent, doit être considéré comme un agent non titulaire.

Qu’est-ce qu’un vacataire ?

Il n’existe pas de mentions légales ou règlementaires explicites de la qualité de vacataire. La seule mention les concernant — et encore, celle-ci est établi « en creux », en quelque sorte — se trouve dans le décret de 1988 relatif aux agents non titulaires, lorsque celui-ci précise qu’il ne s’applique pas « aux agents engagés pour un acte déterminé »2.

C’est donc la jurisprudence qui a dégagé les critères permettant de distinguer les agents vacataires des agents non titulaires ou contractuels. Ces critères ont été formulés à plusieurs reprises par le ministre de la fonction publique, en réponse à des questions parlementaires : « Seule la jurisprudence apporte des précisions en (…) caractérisant [la qualité de vacataire] par trois conditions cumulatives : spécificité (le vacataire est recruté pour exécuter un acte déterminé), discontinuité dans le temps (l’emploi ne correspond pas à un besoin permanent) et rémunération attachée à l’acte. Si l’une de ces conditions fait défaut, l’intéressé n’est pas considéré comme vacataire mais comme agent non titulaire, à moins qu’il ne s’agisse d’une activité accessoire à une activité publique principale, et le régime général qui lui est applicable est celui précisé par le décret du 15 février 1988 précité3».

Dit plus simplement, un vacataire est un collaborateur occasionnel, employé pour une tâche déterminée qui n’est pas appelée à se reproduire.

La spécificité dans l’exécution de l’acte implique que l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé (jury d’examen, master class, confére