Examen professionnel PEA 2024 : Foire aux questions

18/07/2023
m.à.j le 08/08/2023

La période d’inscription à l’examen professionnel d’accès par la voie de la promotion interne approche à grand pas, l’occasion de faire le point sur les conditions d’inscription, le détail des épreuves et de donner quelques conseils de préparation !
La session initialement programmée en 2021 a été annulée en raison de l’épidémie de Codiv-19. Il est à noter que cet examen n’a été organisé qu’a deux reprises depuis la création de la filière culturelle en 1991, la première fois en 2007 et la deuxième fois en 2017.

Qu’est-ce que la promotion interne ?

À la différence de l’avancement de grade qui caractérise le passage d’un grade donné à un grade immédiatement supérieur à l’intérieur d’un même cadre d’emplois, la promotion interne vise à permettre à un fonctionnaire d’accéder sans concours à un cadre d’emplois de niveau supérieur, après inscription sur une liste d’aptitude, suite à la réussite d’un examen professionnel et, dans un second temps, sur appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle de l’agent.

Il s’agit donc d’un mode dérogatoire d’accès à un nouveau cadre d’emplois — le mode normal d’accès étant la voie du concours — ouvert uniquement aux fonctionnaires titulaires territoriaux.
De ce fait, le nombre de postes ouverts au titre de la promotion interne au sein d’une même collectivité est volontairement limité par les textes et ne peut représenter qu’une fraction minime des recrutements effectués au cours de l’année précédente.

La promotion interne ne doit pas être confondue avec l’avancement de grade qui constitue, quant à lui, un mode de recrutement au sein d’un même cadre d’emplois.

Par qui l’examen est-il organisé ?

Ce sont les centre départementaux ou interdépartementaux de gestion (CDG) qui sont chargés de l’organisation de cet examen pour l’ensemble du territoire national¹.

L’avis d’ouverture de cet examen a été publié. Il précise quels sont les centres de gestions organisateurs retenus. Pour mémoire, en 2017, 16 CDG et 2 Centres interdépartementaux (Grande couronne et Petite couronne) avaient été retenus.

Selon quel calendrier ?

• Période de retrait des dossiers : du mardi 12 septembre au mercredi 18 octobre 2023 ;
• Clôture des inscriptions (date limite de dépôt de dossier d’inscription) : Jeudi 26 octobre 2023 ;
• Date des épreuves : à compter du lundi 5 février 2024².

Dans quelles spécialités et disciplines ?

L’examen est ouvert pour les spécialités musique (toutes disciplines), danse (toutes disciplines), art dramatique et arts plastiques.

La spécialité « musique » comprend les disciplines suivantes :
Violon, alto, violoncelle, contrebasse, flûte traversière, hautbois, clarinette, basson, saxophone, trompette, cor, trombone, tuba, piano, orgue, accordéon, harpe, guitare, percussions, direction d’ensembles instrumentaux, chant, direction d’ensembles vocaux, musique ancienne (tous instruments), musique traditionnelle (tous instruments), jazz (tous instruments), musique électroacoustique, professeur coordonnateur des musiques actuelles amplifiées (tous instruments), accompagnateur (musique et danse), professeur d’accompagnement (musique et danse), formation musicale, culture musicale, écriture, professeur chargé de direction (musique, danse et art dramatique).

La spécialité « danse » comprend les disciplines suivantes : danse contemporaine, danse classique et danse jazz.

Quelles sont les conditions d’accès ?

Les conditions d’accès à chaque concours ou examens sont inscrites dans le décret portant statut particulier du cadre d’emplois concerné ou dans le décret portant organisation du concours ou de l’examen.

Peuvent présenter l’examen professionnel, les fonctionnaires territoriaux qui justifient de plus de dix années de services effectifs accomplis dans les grades d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe ou d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe. À noter que l’année de stage est bien prise sen compte par les centres de gestion dans ce décompte des 10 ans³.

Les candidats aux examens professionnels doivent par ailleurs justifier qu’ils sont en activité le jour de la clôture des inscriptions⁴ et également avoir accompli la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation au vu des attestations établies par le CNFPT⁵.

Enfin, les candidats peuvent subir les épreuves d’un examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d’inscription au tableau d’avancement ou sur la liste d’aptitude⁶.

Ainsi et compte tenu du calendrier des concours et examens 2024 et de l’application combinée de tous ces éléments, sont admis à participer à cet examen professionnel les fonctionnaires en activité à la clôture des inscriptions (soit le 26 octobre 2023) et justifiant au 1^er janvier 2024 d’au moins 9 années de services effectifs dans les grades d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe ou d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe !

Comment se calcule cette ancienneté ?

Les services effectués en qualité de contractuel de droit public ne peuvent être comptabilisés au titre de l’ancienneté requise pour l’accès à cet examen professionnel. Ceci tient au fait que l’article 5 du décret portant statut particulier du cadre d’emplois des PEA⁷ a été modifié lors des ajustements du décret portant statut particulier du cadre d’emplois des ATEA en 2012 effectués dans le cadre de la réforme de la catégorie B (Nouvel espace statutaire)⁸.

Les services à temps incomplet, sous réserve d’être au moins égaux à un service à 50 %, sont assimilés à des services à temps plein et les services à temps incomplet inférieurs à 50 % sont pris en compte à concurrence de leur durée effective en appliquant une réduction proportionnelle par rapport au temps complet⁹.

Exemple (sur la base d’un TC à 20h, car le candidat est en catégorie B à la clôture des inscriptions) :
Pour un agent recruté sur la base de 5/20^ème (5h de cours par semaine) pendant une année, il faut décompter le quart d’une année car cette quotité correspond à 1/4 d’un temps plein (20 h).
Pour un agent recruté sur la base de 10/20^ème (10h de cours par semaine) pendant une année, il faut décompter une année complète car cette quotité est au moins égale à un service à 50%.
S’agissant de « services effectifs accomplis dans les grades d’ATEAP2 et ATEAP1 », tout temps de travail (en lien direct avec la spécialité) peut être pris en compte, prorata temporis.

En cas de contrat d’une durée de 10 mois, le calcul se complique un peu puisqu’il faudra faire une règle de trois pour prendre en compte les 10/12^ème d’une année de service :

la durée hebdomadaire effectuée par l’agent  x  le nombre de mois	=	la durée exprimée en mois à convertir en année
la durée hebdomadaire de la collectivité (20h)

En revanche, il n’est pas possible de comptabiliser un décompte d’heure allant au-delà d’un service à plein temps.

Existe-t-il des aménagements pour les candidats ayant la qualité de travailleur handicapé ?

Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours et des examens sont prévues afin
notamment d’adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques des candidats, ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux au moment de leur inscription.

Les aménagements des épreuves, sur demande des candidats ayant la qualité de travailleur handicapé, sont accordés par le président du jury, au cas par cas, après avis d’un médecin agréé.
Lors de son inscription, la personne souhaitant bénéficier des aménagements d’épreuves prévus par la
réglementation, doit en faire la demande auprès du Centre de Gestion organisateur et produire, en plus des documents exigés à l’inscription :

• La notification de la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé et l’orientant en milieu ordinaire de travail. Cette notification doit être en cours de validité au moment des épreuves ;

• Un certificat médical récent délivré par un médecin agréé par le préfet du département de son lieu de résidence (si possible compétent en matière de handicap), confirmant la compatibilité de son handicap avec l’emploi auquel le concours donne accès et précisant les mesures d’aménagement nécessaires. Les listes sont disponibles sur le site de l’Agence régionale de santé, http://www.ars.sante.fr.

Quelles sont les épreuves ?

Les épreuves ont été modifiées en 2016 avec la création d’une phase d’admissibilité et d’une phase d’admission, à l’instar de majeure partie des examens professionnels de promotion interne des autre filières pour l’accès à la catégorie A.

L’épreuve d’admissibilité consiste en la conduite d’une séance de travail dispensée à un ou plusieurs élèves de 3ème cycle, cycle spécialisé ou cycle d’orientation professionnelle d’une durée de 30 minutes pour les spécialité musique, art dramatique ou de 40 minutes pour la spécialité danse. Elle est dotée d’un coefficient 3. Les modalités d’organisation des séances de travail sont fixées par spécialités et disciplines et elle est suivie d’un échange avec le jury de 10 minutes, afin de permettre une analyse du déroulement de la séance conduite par le candidat.

L’épreuve d’admission est un entretien avec le jury avec une définition réglementaire quelque peu différente en fonction des spécialités et disciplines de l’examen professionnel. L’entretien a en général pour point de départ un exposé du candidat portant sur son expérience, ses motivations et son projet pédagogique. Il est d’une durée de 30 minutes – coefficient 2

Pour le détail des épreuves par spécialité et par discipline, se reporter à l’arrêté fixant le programme des épreuves de l’examen¹⁰.

Il est à noter que le candidat devra constituer un dossier professionnel au moment de son inscription qui sera remis au jury uniquement lors du déroulement de l’épreuve d’admission. Ce dossier doit notamment comporter un rapport établi par l’autorité territoriale.

Le « dossier » est-il noté ?

Les questions portant sur le dossier du candidat – que celui-ci s’intitule dossier individuel ou dossier professionnel sont nombreuses et donnent lieu à des réponses parfois contradictoires. Comme toujours en pareille situation, seule une lecture approfondie des textes réglementaires régissant ces examens pourra permettre d’éviter les confusions ou fausses interprétations, lesquelles découlent souvent du fait que l’on cherche à faire dire aux textes ce qu’ils ne contiennent pas et ne peuvent contenir, au risque sinon, d’obtenir des dossiers très formatés et sans originalité.

Le décret fait mention d’un dossier que l’on peut qualifier « d’administratif » et comprenant le dossier que [le candidat] a constitué au moment de son inscription et, le cas échéant, toute pièce dont il juge utile de faire état¹¹.

Il n’y a aucune mention d’une notation chiffrée ce qui, bien entendu, ne veut pas dire que le jury ne le prendra pas en compte, bien au contraire !

Le jury formule une évaluation globale qui porte sur les aptitudes du candidat. Elles sont appréciées tant pendant son exposé, dont la durée n’est pas précisée de façon règlementaire et dont il est préférable qu’il soit être en cohérence avec le dossier, que pendant l’entretien.

C’est du reste pour tenter de clarifier les choses qu’une cellule pédagogique nationale associant des représentants des centres de gestion de la fonction publique territoriale met à la disposition des candidats des « notes de cadrage » afin de donner quelques pistes pour ce dossier et l’entretien.

Cela étant, il est prudemment rappelé que ces « notes de cadrage ne constitue pas un texte réglementaire dont les candidats pourraient se prévaloir, mais un document indicatif destiné à éclairer les candidats et les formateurs dans leur action d’accompagnement et de préparation des candidats, les examinateurs dans l’évaluation de l’épreuve« .

L’annexe III de l’arrêté donne quelques indications plus précises quant au contenu attendu de ce dossier.

Quel seuil d’admission ?

Aucun candidat ne peut être déclaré admis si la note obtenue est inférieure à 10 sur 20.

Comment est composé le jury ?

Le jury comprend au moins six membres ainsi répartis :

• Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont au moins un professeur territorial d’enseignement artistique ;
• Deux personnalités qualifiées, dont un représentant du ministre chargé de la culture ;
• Deux élus locaux.

Pour l’épreuve d’admissibilité de chaque spécialité et de chaque discipline, des correcteurs peuvent être désignés par l’autorité organisatrice de l’examen professionnel pour participer à la correction de l’épreuve sous l’autorité du jury. Ces correcteurs doivent être titulaires du grade de directeur d’établissements territoriaux d’enseignement artistique ou de professeur territorial d’enseignement artistique.

Les titulaires du grade de professeur territorial d’enseignement artistique doivent enseigner la même spécialité et, le cas échéant, discipline, que le candidat.

Comment s’inscrire ?

L’inscription passe par 2 étapes : la préinscription en ligne et la constitution et l’envoi du dossier. Cette préinscription peut se faire à partir du site du CDG organisateur, le candidat sera automatiquement redirigé vers le site générique concours-territorial.fr.

IMPORTANT : la préinscription ne suffit pas. Le dossier de pré-inscription doit être déposé sur l’espace sécurisé du candidat ou retourné par la poste (cachet de la poste faisant foi) ou encore déposé sur place au centre de gestion organisateur. Il doit être accompagné des pièces justificatives afin de permettra au service concours du CDG de valider l’inscription. La plupart des documents (accusés réception, attestations de présence, convocations…) sont dématérialisés. L’envoi du dossier professionnel se fait par voie postale ou dépôt sur place, au centre de gestion organisateur.

A noter que le « dossier professionnel » peut être adressé au CDG organisateur jusqu’à la date de début des épreuves, soit le 5 février 2024.

Une fois ce travail d’instruction fait par les différents services concours, la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves est arrêtée par l’autorité qui organise l’examen. Les candidats seront ensuite convoqués individuellement.
La liste d’admission devant faire mention de la spécialité et, le cas échéant, de la discipline choisies par les
candidats, ces derniers sont invité à communiquer ces choix lors de son inscription à l’examen professionnel. Un seul choix de spécialité et un seul choix de discipline sont autorisés.

Que se passe-t-il une fois l’examen réussi ?

À l’issue des épreuves, les différents jurys arrêtent, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l’examen professionnel. Cette liste d’admission¹² fait mention de la spécialité et, le cas échéant, de la discipline choisies par le candidat au moment de son inscription.

L’examen est valable sans limitation de durée.

La réussite à un examen professionnel permet sur décision de l’autorité territoriale d’être inscrit sur un tableau d’avancement (avancement de grade) ou, le cas échéant, sur une liste d’aptitude (promotion interne) mais ne vaut pas automatiquement nomination. Elle ne constitue que la première étape des procédures d’avancement de grade ou de promotion interne. A la différence des concours ouverts pour un nombre de postes déterminé, les examens professionnels sanctionnent l’obtention d’une moyenne ou d’un niveau minimum de points.

Comment se préparer ?

Souvent perçus par les candidats comme moins sélectifs que les concours — il n’y a pas de quota, ni nombre déclarés de postes vacants —, il n’en demeure pas moins que les épreuves (admissibilité et admission) , tout comme la rédaction du « dossier du candidat » nécessite une sérieuse préparation.

Travail personnel, demande d’accompagnement, stages de préparation, … diverses formules sont accessibles pour se préparer sereinement et sur la durée. Le Cefedem de Normandie proposera très prochainement une formation se déroulant principalement à distance ; plus de renseignements via la page FB @indovea.

L’ouvrage Guide PEA – Préparation concours et examen est d’actualité, notamment pour ses 215 questions pouvant être posées par les membres des jurys, ses conseils pour la constitution du dossier et pour la conduite de l’entretien.

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Cet article est mis à disposition selon les termes de la licence http://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/4.0/deed.fr (Attribution / Pas d’utilisation commerciale / Partage dans les mêmes conditions

1. Jusqu’en 2009, les concours et examens étaient organisés par le CNFPT.
2. Il s’agit là d’une date théorique ; selon les disciplines et les CDG, les épreuves peuvent se dérouler sur l’ensemble des mois suivants, voire de l’année entière.
3. Art. L3327-9 du CGFP
4. Article 8 – alinéa 2 du Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale.
5. Article 5 modifié du Décret n°91-857 du 2 septembre 1991.
6. Article 16 du décret du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale.
7. Décret n°91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques).
8. Article 24 : le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
   1° Au 4° de l’article 4, les mots : « , aux assistants spécialisés d’enseignement artistique et » sont supprimés ;
   2° Au premier alinéa de l’article 5, les mots : « , âgés de quarante ans au moins, » sont supprimés et les mots : « dans un emploi d’assistant spécialisé d’enseignement artistique » sont remplacés par les mots : « dans les grades d’assistant d’enseignement artistique principal de 2e classe ou d’assistant d’enseignement artistique principal de 1re classe ».
9. Voir article 13 du décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet.
10. Arrêté du 18 juillet 2016 fixant le programme des épreuves de l’examen professionnel d’accès au cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique.
11. « Le dossier du candidat comprend, outre les rubriques prévues dans l’arrêté, un rapport établi par l’autorité territoriale et, le cas échéant, toute pièce dont le candidat juge utile de faire état. Le dossier est remis aux membres du jury préalablement à cette épreuve. Il n’est pas noté. Seul l’entretien avec le jury donne lieu à notation (durée : 30 minutes ; coefficient 2).« 
12. Différente d’une liste d’aptitude.