Comprendre le décret modifié du 1er juin !

17/08/2021 – Mise à jour 02/09/21 à 19:00

Les différents échanges auxquels on assiste actuellement, que ce soit au sujet du passe sanitaire ou encore du port du masque, témoignent une fois de plus de la spécificité des établissements d’enseignement artistique (EEA), tout comme d’une profonde méconnaissance de leur mode de fonctionnement. Le décret du 7 août qui est venu modifier celui du 1^er juin prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire¹ montre également, indépendamment même de la très grande complexité de la situation sanitaire, à quel point il est difficile pour le législateur de traiter de ces établissements considérés tantôt comme relevant de l’enseignement, tantôt comme d’une pratique de loisir extrascolaire.

Dans un précédent billet en date du 13 août 2020 (et qui reste d’actualité !), j’évoquais le fait que nous nous trouvions alors, et pour la première fois, face à une rentrée tout à fait inédite, placée sous le sceau de l’incertitude. Nous pourrons tous, hélas, faire le constat que celle qui s’annonce en 2021 demeure toute aussi incertaine et préoccupante sur le plan sanitaire, quand bien même le titre du décret du jour fait état de mesures nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. S’y ajoute cet incroyable et interminable imbroglio au sujet de textes réglementaires pourtant censés venir clarifier en droit les différents mode de fonctionnement de nos établissements. La réalité est toute autre et je n’ose imaginer, depuis le début de cette crise, le temps cumulé passé par les uns et les autres, à quelque niveau de responsabilité que ce soit, pour tenter de décrypter tous ces textes en comparaison desquels la pierre de Rosette semble relever d’un jeu d’enfant !

Tentons cependant une nouvelle fois l’exercice, avec toute l’humilité nécessaire, tant les divergences d’interprétation sont importantes, y compris, semble-t-il, au niveau de notre plus haute administration d’État.

Publics ou privés : des établissements d’enseignement avant tout !

Tous ces établissements, qu’ils soient publics (classés ou non), écoles de musique, de danse ou d’arts plastiques, indépendamment de leur typologie en tant qu’ERP (R/L), relèvent d’abord et avant tout de l’enseignement proprement dit et non pas d’activités de loisir.

Le 6^ème alinéa de l’article 35 du décret² me semble pouvoir venir renforcer cet état de fait :

« 6° Les établissements d’enseignement artistique mentionnés au chapitre Ier du titre VI du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation, les établissements d’enseignement de la danse mentionnés au chapitre II du titre VI du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation, les établissements mentionnés à l’article L. 216-2 du code de l’éducation et ceux de l’enseignement artistique relevant du spectacle vivant et des arts plastiques sont autorisés à accueillir des élèves. Ces établissements peuvent également accueillir des spectateurs dans les conditions mentionnées au § II de l’article 45³».

À l’appui de cette interprétation, rappelons cet extrait de la Charte de l’enseignement spécialisé en danse, musique et théâtre (2001), l’un de ces fameux « textes cadres » dont se prévaut aujourd’hui encore le ministère de la Culture (MCC) :

« Les établissements d’enseignement de droit privé, surtout associatifs, ont largement contribué à l’accueil du public. Ils ont été des lieux d’expérimentation dans certaines disciplines artistiques et ont souvent permis l’instauration de relations avec d’autres publics que ceux des établissements d’enseignement artistique gérés directement par les collectivités locales. […] Définir leur rôle, en complément des missions du réseau public d’enseignement artistique et en collaboration avec lui est devenu indispensable ».

On pourrait ajouter également que les écoles associatives dépendent d’une convention collective qui prend en compte cette dimension d’école, au travers de statuts spécifiques de professeurs ou d’animateurs techniciens, basés sur le fonctionnement des enseignants du milieu scolaire et dotés d’un régime comparable à celui d’obligation de service, propre aux enseignants de la filière culturelle.

Notre ministère ne devrait-il pas faire valoir avec force cette nécessaire complémentarité des différentes structures d’enseignement et donc défendre l’idée qu’il s’agit bien d’établissements de même nature, soumis aux mêmes règles de fonctionnement face à cette pandémie ?

Accueil des élèves :

Outre l’article 35 dont on voit qu’il permet aux EEA d’accueillir les élèves — on notera avec soulagement l’absence de restrictions en ce qui concerne l’art lyrique et la danse —, l’article 47-1 vient cependant établir une distinction entre les élèves mineurs, non soumis à la présentation du passe sanitaire, et les élèves majeurs qui, eux, sont soumis à cette présentation, exceptés certains d’entre eux.

La difficulté tient ici au fait que, contrairement à l’article 35 où il est fait simultanément mention des établissements relevant du code de l’éducation⁴ ET de ceux de l’enseignement artistique relevant du spectacle vivant et des arts plastiques, cet article 47-1 ne fait état que des établissement publics en ce qui concerne les exceptions à la présentation du passe sanitaire ⁵. De fait, le passe sanitaire est donc exigible pour les élèves majeurs des structures privés dès à présent — on retrouve la distinction reposant sur la norme ERP de type L —, alors qu’il ne l’est pas pour les élèves qui relèvent des structures publiques (de type R), dès lors que ceux-ci reçoivent un enseignement initial quel que soit le cycle ou inscrits dans une formation préparant à l’enseignement supérieur, ou encore, qu’il s’agit de pratiquants professionnels et des personnes inscrites dans les formations délivrant un diplôme professionnalisant.

Accueil du public

Dans la configuration justifiée d’ERP de type L, les EEA peuvent aussi accueillir du public (à ne donc pas confondre avec les élèves qui viennent suivre leurs cours, quand bien même ceux-ci peuvent, à leur tour, devenir public dès lors qu’ils se rendent l’auditorium ou dans une salle d’audition en tant qu’auditeurs !).

À compter du 9 août, le public majeur a l’obligation de présenter un passe sanitaire et il en sera de même pour les mineurs de plus de 12 ans, à partir du 30 septembre 2021.

A noter alors que pour ce public accueilli avec passe sanitaire, le port du masque n’est plus obligatoire en salle (mais il peut l’être pour les personnels). Il peut également être rendu obligatoire pour toute personne à partir de 11 ans, soit par le préfet de département lorsque les circonstances locales le justifient, soit par l’organisateur de l’événement ou le responsable du lieu.

Accueil du personnel : passe ou pas passe ?

S’agissant du personnel travaillant dans les locaux d’un établissement d’enseignement artistique, qu’il soit public ou privé (associatif), il convient de faire application du § IV de l’article 47-1 du décret du 1er juin 2021 qui dispose que « Le présent article est applicable, à compter du 30 août 2021, aux salariés, agents publics, bénévoles et aux autres personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés, lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, à l’exception des activités de livraison et sauf intervention d’urgence. »

Pour en revenir plus précisément aux équipement gérés par les collectivités locales, du 30 août au 15 novembre, tous les agents territoriaux, quel que soit leur cadre d’emplois, intervenant au sein d’un conservatoire, dès lors que leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public doivent présenter un passe sanitaire. Sont donc concernés les enseignants, le personnel d’accueil, le personnel de ménage, … Les services purement administratifs, non accessibles au public, ne sont pas concernés par l’obligation du passe, même si le service est à l’intérieur dudit conservatoire.

Cela étant, cette obligation du passe sanitaire pour les enseignants des conservatoires ne semble pas aussi évidente que cela ! Dans un document conjoint de la direction générale des Collectivités locales (DGCL) et du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales⁶, on peut lire la question suivante assortie de sa réponse :

Question : Le passe s’applique-t-il aux écoles, établissements assurant la formation professionnelle des agents publics de service public, enseignement, formation continue, aux concours et examens de la fonction publique ?
Réponse : Non. Ces activités n’entrent pas dans le champ d’application du passe sanitaire tel que défini par la loi.

Convenons, une fois de plus, qu’il y a là de quoi y perdre son latin. Plusieurs grandes collectivités ont sollicité les services de leur préfecture à ce sujet. Plusieurs d’entre-elles sont venues confirmer très récemment la réponse apportée par cette note ministérielle. A titre d’exemple : « En effet, le Conservatoire de musique n’est pas soumis au passe sanitaire. Ses agents ne sont donc pas non plus concernés »⁷.

Comment expliquer une telle divergence de point du vue ?

En prenant prenant appui, non pas sur le § IV. de l’article 47-1 qui est sans ambiguïté quant à l’obligation du passe sanitaire – les enseignants sont des agents publics ! – mais sur l’article 35 auquel renvoie le § II. du même article 47-1 et qui concerne spécifiquement les établissements d’enseignement artistique relevant du code de l’Éducation et également ceux de l’enseignement artistique relevant du spectacle vivant et des arts plastiques. C’est alors qu’il n’est peut-être pas impossible, au travers d’une lecture, certes subjective,  de considérer que les enseignants qui exercent dans ces établissements puissent appartenir à la catégorie des « pratiquants professionnels », lesquels ne sont pas soumis à l’obligation du passe sanitaire.

Cette lecture pragmatique a probablement été à l’origine des réponses apportées par la DGCL et le ministère de la Cohésion des territoires⁸, de certaines préfectures et collectivités ayant opté pour cette dérogation particulière. Elle présente le mérite de prendre en compte l’analogie avec le personnel enseignant de l’Éducation nationale — son ministre a réaffirmé, ce 22 août, dans une interview au JDD qu’« il n’y aura pas de pass, ni pour les élèves, ni pour les parents, ni pour les enseignants » — et d’harmoniser les modes de fonctionnement de l’ensemble des établissements (écoles, EPLE, EEA). Elle permet enfin d’éviter une rentrée qui pourrait être mouvementée, tant du côté des enseignants non vaccinés – il y en aura ! – que des parents dont les enfants n’auraient pas cours de par la suspension éventuelle de de ces enseignants non vaccinés qui refuseraient de se soumettre à l’obligation du passe sanitaire (test toutes les 72h).

Sur le plan du risque sanitaire, il semble que celui-ci reste mesuré, du fait de l’application de protocoles sanitaires qui ont, semble-t-il très largement fait leurs preuves, les cas de foyers épidémique (clusters) au sein des établissements d’enseignement artistique se comptant sur les doigts d’une main. Il va de soi qu’un telle analyse doit tenir compte de l’évolution du contexte sanitaire et qu’il en serait très certainement autrement si nous devions connaître la situation des outre-mer !

Ce besoin de clarification a été pris en compte au plus haut niveau, puisque la mise à jour du 25 août⁹ de la FAQ PASSE SANITAIRE éditée par le Premier ministre et le Centre interministériel de crise (CIC) vient conforter cette lecture pragmatique (et, certes pas, juridique) :

« Sauf lorsqu’ils organisent des événements publics ouverts à des spectateurs extérieurs
(ex : expositions, spectacles…), les lieux d’enseignement culturels ne sont pas concernés
par le passe sanitaire. Il ne s’applique donc ni aux agents ni au public accueilli
(élèves, personnes venant s’inscrire etc.) »

De même, la FAQ de la DGCL a été mise à jour en ce sens !

Sur le plan du risque sanitaire, il semble que celui-ci reste mesuré, du fait de l’application de protocoles sanitaires qui ont largement fait leurs preuves, les cas de foyers épidémique (clusters) au sein des établissements d’enseignement artistique se comptant sur les doigts d’une main. Il va de soi qu’un telle analyse doit tenir compte de l’évolution du contexte sanitaire et qu’il en serait très certainement autrement si nous devions connaître la situation des outre-mer !

La plus grande vigilance demeure cependant nécessaire quant au respect des gestes barrières et autres mesures environnementales. Les toutes premières semaines du mois de septembre seront déterminantes, une fois de plus.

Port du masque

L’obligation du port du masque donne également lieu à de multiples cas de figure (et donc d’interprétation) selon qu’on se réfère à tel ou tel article du décret. Non obligatoire pour le public (mais non pas les élèves !) muni d’un passe sanitaire, on retrouve la même dérogation que dans les versions précédentes pour ce qui concerne la pratique artistique¹⁰.

Obligatoire pour une très grande majorité des élèves dans le cadre scolaire, il semble que le bon sens voudrait que le masque soit porté le plus systématiquement possible, à l’exception des moments de pratiques artistiques, en veillant alors à la bonne application de mesures non pharmaceutiques – les fameux « gestes barrières » –, complétées par des mesures environnementales¹¹ auxquelles peut s’ajouter désormais le vaccin. Lorsqu’il n’est pas possible d’éliminer totalement un danger, comme cela est le cas pour un certain nombre de situations de travail dans le contexte épidémique actuel, il convient en effet de prendre des mesures de protection ou de réduction des risques comprennent différentes familles de mesures.

D’une manière générale et fort de l’expérience acquise durant ces 1 an et 8 mois (!), il semble que nous disposons de tous les éléments pour assumer la reprise de façon responsable et  vivre « au mieux » cette rentrée qui s’annonce malgré tout très difficile. Il n’empêche, des textes clairement rédigés, assortis de notes complémentaires cohérentes et élaborées en concertation avec les principaux intéressés seraient bienvenus.

Bonne rentrée et courage, nous en aurons tous grand besoin !

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Cet article est mis à disposition selon les termes de la licence http://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/4.0/deed.fr (Attribution / Pas d’utilisation commerciale / Partage dans les mêmes conditions)

1. Décret no 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret no 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
2. Décret n° 2021-699 du 1^er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
3. Les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, relevant du type L défini par le règlement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation, et les chapiteaux, tentes et structures, relevant du type CTS défini par ce même règlement, peuvent accueillir du public [diffèrent des élèves] dans les conditions suivantes :
   1° Les espaces permettant les regroupements sont aménagés dans des conditions permettant de garantir le respect de l’article 1er [Mesures d’hygiène et de distanciation] ;
   2° Pour l’organisation de concerts accueillant du public debout, le nombre de spectateurs accueillis ne peut excéder 75 % de la capacité d’accueil de l’établissement.
4. Il s’agit des établissements d’enseignement artistique mentionnés chapitre I du titre VI du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation et les établissements d’enseignement de la danse mentionnés au chapitre II du titre VI du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation.
5. Voir § II. c)
6. Questions réponses relatives à la prise en compte dans la fonction publique Territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 – Version mise à jour au 13 août 2021. (p. 3)
7. Il s’agit en l’occurrence d’une préfecture du Sud-ouest.
8. Voir note n°6
9. … bien que toujours datée du 17 !
10. « Sauf pour la pratique d’activités artistiques, les personnes de plus de onze ans accueillies dans les établissements mentionnés par le présent article portent un masque de protection. Cette obligation ne s’applique pas dans les espaces extérieurs de ces établissements lorsque leur aménagement ou les contrôles mis en place permettent de garantir en toute circonstance le respect des règles de distanciation mentionnées à l’article 1er et au présent article. La distanciation physique n’a pas à être observée pour la pratique des activités artistiques dont la nature même ne le permet pas. » (art. 45 § III.).
11. Voir mes précédents billets sur ce point.