22/06/2019
(M.à.j le 08/08/2019)
Présenté par le Gouvernement comme visant à « transformer la fonction publique en procédant à la modernisation du statut et en permettant aux agents et aux services d’exercer pleinement leurs missions », le projet de loi adopté en première lecture par L’Assemblée nationale le 28 mai dernier est actuellement examiné par le Sénat.