Juridique

22/06/2019

(M.à.j le 08/08/2019)

Présenté par le Gouvernement comme visant à « transformer la fonction publique en procédant à la modernisation du statut et en permettant aux agents et aux services d’exercer pleinement leurs missions », le projet de loi adopté en première lecture par L’Assemblée nationale le 28 mai dernier est actuellement examiné par le Sénat.

26/01/2019

Sans bouleverser l’équilibre de la composition tripartite du jury, un décret⁴ paru hier, le 25 janvier, vient cependant ajuster la rédaction de l’article 19 du « décret concours » de 1992⁵.

Cette modification permet tout d’abord au ministère de la Culture (MCC) de répondre aux besoins importants des centres de gestion pour la composition des jurys (pas moins de 37 disciplines !) au regard de sa capacité actuelle, en élargissant la qualité du représentant du ministère. Le MCC manquerait-il d’inspecteurs…? De fait, un changement qui n’est pas totalement neutre, car la DGCA ne sera donc pas directement présente sur l’ensemble des concours mais représentée par une des deux personnalités qualifiées.

22/09/2018
m.à.j le 23/09/2018

Le concours demeure la principale voie d’accès de droit commun à la fonction publique, bien que près d’un recrutement sur deux s’effectue aujourd’hui hors du statut. La tradition du concours à la française est ancienne, elle remonte à 1794 avec la création de l’École polytechnique et son principe figure de façon très explicite dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen⁶ :

Tous les citoyens étant égaux à ses yeux [la loi] sont également admissibles
à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité,
et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.