Juridique

Certificat d’aptitude aux fonctions de directeur : décret et arrêté sont parus au JO

28/09/2019

2016 pour la musique, 2017 pour la danse — dès 2008 pour l’art dramatique — , que ce soit pour le diplôme d’État (DE) ou pour le certificat d’aptitude (CA), un couple de textes réglementaires composé d’un décret et d’un arrêté est venu réformer profondément le régime d’obtention de ces diplômes qui ne sont accessibles aujourd’hui que par la voie de la formation initiale, de la formation professionnelle ou de la validation des acquis de l’expérience.

Examen pro ATEA : une nouvelle session démarre !

21/09/2019

Définition

L’avancement de grade correspond à un changement de grade1 à l’intérieur d’un cadre d’emplois comme, par exemple, le passage du grade d’AEA à celui d’AEAP ou encore d’AEAP2 à AEAP1. Il peut permettre d’accéder à un niveau de fonctions et d’emplois plus élevés assorti d’une augmentation du traitement indiciaire et d’une amélioration des perspectives de carrière.

Promulgation de la loi de transformation de la FP

09/08/2019

Validée par le Conseil constitutionnel — ses membres ayant jugé que le texte ne portait pas atteinte aux principes constitutionnels de « la participation », de « l’égal accès aux emplois publics » ou encore du « droit de grève » —, la loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique a été publiée au Journal Officiel du 7 août 2019.

Projet de loi sur la fonction publique : le Sénat assouplit encore le recours aux contractuels

30/06/2019
=> m.à.j du 5/07/19 (CMP)

Le Sénat vient d’adopter en première lecture le projet de loi de transformation de la fonction publique. Malgré les quelques points de désaccords subsistant ici ou là, députés et sénateurs devraient parvenir à s’entendre très prochainement sur un texte commun en commission mixte paritaire, en vue de son adoption définitive, d’ici fin juillet.

Réforme de la fonction publique : vers un assouplissement des concours sur titre dans la filière enseignement artistique ?

22/06/2019

(M.à.j le 08/08/2019)

Présenté par le Gouvernement comme visant à « transformer la fonction publique en procédant à la modernisation du statut et en permettant aux agents et aux services d’exercer pleinement leurs missions », le projet de loi adopté en première lecture par L’Assemblée nationale le 28 mai dernier est actuellement examiné par le Sénat.

Concours PEA 2019 : Légère modification de la composition du jury

26/01/2019

Sans bouleverser l’équilibre de la composition tripartite du jury, un décret1 paru hier, le 25 janvier, vient cependant ajuster la rédaction de l’article 19 du “décret concours” de 19922.

Cette modification permet tout d’abord au ministère de la Culture (MCC) de répondre aux besoins importants des centres de gestion pour la composition des jurys (pas moins de 37 disciplines !) au regard de sa capacité actuelle, en élargissant la qualité du représentant du ministère. Le MCC manquerait-il d’inspecteurs…? De fait, un changement qui n’est pas totalement neutre, car la DGCA ne sera donc pas directement présente sur l’ensemble des concours mais représentée par une des deux personnalités qualifiées.

Concours d’accès (ATEA et PEA) : entre incohérence des textes et difficultés organisationnelles

22/09/2018
m.à.j le 23/09/2018

Le concours demeure la principale voie d’accès de droit commun à la fonction publique, bien que près d’un recrutement sur deux s’effectue aujourd’hui hors du statut. La tradition du concours à la française est ancienne, elle remonte à 1794 avec la création de l’École polytechnique et son principe figure de façon très explicite dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen1 :

Tous les citoyens étant égaux à ses yeux [la loi] sont également admissibles
à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité,
et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.